François BOUYX, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur CHALACHIN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Enfin, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté en litige que la préfète de l’Aisne se serait fondée sur les seules conditions d’existence pour apprécier les liens personnels

délivré le 20 décembre 2012 par Madame [O], - ordonné une expertise confiée à Monsieur [W], expert agréé, en vue de l'estimation de l'indemnité d''éviction compensatrice du préjudice résultant de la

que: ' 1° Etat des lieux: Il ( le preneur) devra prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucun travaux ou réparation

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

délivré le 18 février 2019 nul comme non conforme aux conditions de fond et de forme prévues par les articles L145-4 et suivants du Code de commerce, -DEBOUTER la ville de [Localité 5] de toutes ses

H invoque la dérogation prévue au II du même article, il n'en remplit aucune des conditions.

Par un arrêté en date du 6 décembre 2023, la préfète de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

L'intimé ajoute que le congé délivré est irrégulier en ce qu'il ne respecte pas le préavis de 6 mois prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et que le bail a été tacitement reconduit au 1er

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

fond sur la requête n° 24PA00369, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

d'indexation et voir déclarer non fondé le congé délivré au visa de cette clause.

d'indexation et voir déclarer non fondé le congé délivré au visa de cette clause.

d'indexation et voir déclarer non fondé le congé délivré au visa de cette clause.

d'indexation et voir déclarer non fondé le congé délivré au visa de cette clause.

d'indexation et voir déclarer non fondé le congé délivré au visa de cette clause.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel