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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
66162bde99851e0008f1e5c8
8 avril 2024
Il a également invoqué le défaut de diligence de l'administration, soulignant que celle-ci n'avait pas demandé de routing alors que les autorités nigérianes exigent la réservation d'un vol pour délivrer
15e Chambre A
61633c0d7eadebb7307d1e22
16 septembre 2011
de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] défaillant MONSIEUR LE TRESORIER DE MARTIGUES, demeurant [Adresse 9] Assignée à personne habilitée le 03
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c4
6 décembre 2007
: LA SàRL TRANS BATI, dont le siège social est 4, Rue Zuber à 68170 RIXHEIM, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège,
6253cd8dbd3db21cbdd93a5d
22 novembre 2016
le no 398344143 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège 1 rue de la Hune 34300 LE CAP D'AGDE Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
A la suite d'une période de congés sans solde d'une durée de quatre mois devant se terminer en juin 2017, M.
62cfb1fe548bc59fcf4f0f0a
12 juillet 2022
Il en résulte que le motif de paternité invoqué par [W] [N] pour se maintenir sur le territoire national ne saurait prospérer, ayant démontrer son désintérêt, voir la mise en danger, de son enfant par
Pôle 1 - Chambre 8
6a1136ffcdc6046d47a64377
22 mai 2026
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'.
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e3
19 janvier 2023
HERRIARI BEGIRA immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 450 614 458, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffd1c87724b5e69d97d
22 janvier 2025
siège social [Adresse 2], agissant par son Directeur en exercice, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée
642d146fcb8fa004f57da15e
3 avril 2023
Il a également soulevé le défaut de diligence de l'administration.
Chambre commerciale 3-2
687732e57032dd17d194ba21
15 juillet 2025
demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que
62cfb1fe548bc59fcf4f0f08
Ce moyen sera donc rejeté.
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c598
24 octobre 2025
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Chambre sociale
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
justifie, en cas de contestation, avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.
6971bda6cdc6046d4732813d
21 janvier 2026
Par conséquent, l'employeur a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral La salariée justifie d'un préjudice moral dans la mesure où elle n'a pas pu faire valoir sa situation auprès
Pôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178c
10 juillet 2025
PURE SALMON FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°884 324 617, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée
Chambre sociale 4-4
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
sa hiérarchie, en décembre 2021sur les agissements répétés à son encontre mettant en péril sa situation physique et mentale, relevant du harcèlement moral et a tenté de lui faire prendre conscience de
6253ca43bd3db21cbdd8a83a
23 janvier 2008
20 euros ; Sur les congés payés Attendu, d'abord, qu'il n'est pas établi que l'appelante a bénéficié d'une indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin au 8 novembre 2000 ; qu'il
Chambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a65
16 juillet 2025
A l'audience, son conseil a développé ce moyen exposant que le non accès de M.
642d146fcb8fa004f57da15c
A l'appui de son appel, Monsieur X se disant [F] [Y] [R], qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté, a invoqué, en substance, l'incompétence du signataire de la requête
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