CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 860 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

66162bde99851e0008f1e5c8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Il a également invoqué le défaut de diligence de l'administration, soulignant que celle-ci n'avait pas demandé de routing alors que les autorités nigérianes exigent la réservation d'un vol pour délivrer

Source officielle
CA

15e Chambre A

61633c0d7eadebb7307d1e22

Appel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] défaillant MONSIEUR LE TRESORIER DE MARTIGUES, demeurant [Adresse 9] Assignée à personne habilitée le 03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5c4

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

: LA SàRL TRANS BATI, dont le siège social est 4, Rue Zuber à 68170 RIXHEIM, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a5d

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

le no 398344143 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège 1 rue de la Hune 34300 LE CAP D'AGDE Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la suite d'une période de congés sans solde d'une durée de quatre mois devant se terminer en juin 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fe548bc59fcf4f0f0a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il en résulte que le motif de paternité invoqué par [W] [N] pour se maintenir sur le territoire national ne saurait prospérer, ayant démontrer son désintérêt, voir la mise en danger, de son enfant par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

HERRIARI BEGIRA immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 450 614 458, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791dffd1c87724b5e69d97d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

siège social [Adresse 2], agissant par son Directeur en exercice, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

642d146fcb8fa004f57da15e

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il a également soulevé le défaut de diligence de l'administration.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

687732e57032dd17d194ba21

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur ayant cessé son activité professionnelle à la condition toutefois, lorsque le débiteur est une personne morale, que

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

62cfb1fe548bc59fcf4f0f08

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c598

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec05cdc6046d470d2c24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

justifie, en cas de contestation, avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6971bda6cdc6046d4732813d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par conséquent, l'employeur a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral La salariée justifie d'un préjudice moral dans la mesure où elle n'a pas pu faire valoir sa situation auprès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b89123db6632de3178c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PURE SALMON FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°884 324 617, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06db3cdc6046d47686c0e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sa hiérarchie, en décembre 2021sur les agissements répétés à son encontre mettant en péril sa situation physique et mentale, relevant du harcèlement moral et a tenté de lui faire prendre conscience de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83a

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

20 euros ; Sur les congés payés Attendu, d'abord, qu'il n'est pas établi que l'appelante a bénéficié d'une indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin au 8 novembre 2000 ; qu'il

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6878841163001e49f9f26a65

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A l'audience, son conseil a développé ce moyen exposant que le non accès de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

642d146fcb8fa004f57da15c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A l'appui de son appel, Monsieur X se disant [F] [Y] [R], qui sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté, a invoqué, en substance, l'incompétence du signataire de la requête

Source officielle

Page 15 sur 143

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.