Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ' Débouté Madame [N] veuve [O] de sa demande tendant à faire reconnaître à son profit une servitude de passage sur le fonds de Monsieur [Y].

Une seconde fuite a été constatée au mois de décembre 2008.

dispositions des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 1217 et suivants, 1793, 1799-1 du Code civil, Vu la jurisprudence subséquente, Vu les pièces produites, - constater la résiliation abusive

De même, le docteur [U], consulté par M.

, - de constater que la déchéance du terme a été prononcée, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit au vu des manquements de l'emprunteur à son obligation de rembourser

L'article 1 de l'acte sous seing privé intitulé 'contrat de cautionnement Visale n° A 10095348682", conclu entre la SAS Action Logement Services, caution, et Mme [I], bailleresse, le 8 février 2021 (produit

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

constant' mais seulement qu'il ne pouvait pas imposer au salarié une clause ne figurant pas dans le précédent contrat.

de la rupture du contrat à ses torts exclusifs, - en conséquence, dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du 23 septembre 2020 doit produire les effets d'une démission pure

[F] [S], moyennant le prix de 150.000 € se répartissant comme suit: 300 € au profit de Mme [I] et 149.700 € au profit de M. [Z].

: -ordonner la production de l'original du mandat d'acheter du 4 septembre 2019, -constater que M.

Sont ainsi produites: -en pièce 3 un procès verbal de constat indiquant qu'elle n'a plus accès à sa messagerie professionnelle le 26 avril 2021 à 9 heures 30 suite à remise de la convocation avec dispense

Or, force est de constater qu'une telle preuve n'est pas rapportée en l'état des pièces produites, qui se bornent à porter sur quelques équipements de faible valeur, dont Mme [G] soutient au demeurant

Statuant à nouveau : Constater l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial la liant à la société Entre les marques, à compter du 4 mars

- constater l'absence de disproportion de l'engagement de caution et l'absence totale de justificatifs de situation versés aux débats, - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de location à la

Un chèque d'un montant de 1 765,26 euros lui a été immédiatement adressé, via la CARPA, en même temps qu'un nouveau tirage numérique des documents de fin de contrat.

louée, force est de constater en premier lieu, par comparaison entre le contrat initial et le bail à ferme proposé par Madame [Z], que les deux portent sur les mêmes biens.

produites aux débats sont bien celles applicables au contrat liant les parties, -dire que l'assureur ne garantit aucun travaux contraires aux normes DTU ou aux règles de l'art comme le soutient la SA

Il assure que les documents qu'il produits, constitués de la copie de la requête de Mme [H] [E] du 10 décembre 2018, le reçu de paiement des frais judiciaires, attestant que la requête a bien été enregistrée

bail n'ayant fait l'objet d'aucune demande en première instance ; la demande d'expulsion se heurte à la force obligatoire de ce contrat toujours valide, élément nouveau, et ne saurait prospérer ; que