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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bb7cdc6046d47a17540
30 avril 2026
non réalisées, ' vérifier la conformité des travaux aux règles de l'art, ' dire si les anomalies sont imputables aux interventions de la société [J] [Y], ' chiffrer le coût des réparations nécessaires
Chambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
16 avril 2026
En raison du non-paiement des loyers, M.
6a0ff582cdc6046d4789e377
21 mai 2026
une mesure d'expertise judiciaire aux fins de : - constater les désordres allégués et malfaçons qu'elle décrit, - recueillir toutes informations nécessaires et se faire communiquer notamment toutes
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
de l'expertise, une note succincte, * indiquer les premières constatations opérées, les questions à traiter, et notamment les travaux, urgents si nécessaire, * plus généralement, donner toutes les informations
1ère Chambre
6a167de8cdc6046d4710c071
26 mai 2026
La résolution n°14, non soumise à un vote, précisait les démarches obligatoires préalables à la vente.
6a225963cdc6046d4737a8ca
4 juin 2026
Elle en déduit que, les activités non déclarées n'étant pas couvertes par l'assureur, elle est bien fondée à dénier sa garantie, au surplus devant le juge des référés.
4ème chambre commerciale
69e3170ecdc6046d47a7dab4
17 avril 2026
de la concluante, Infirmer le jugement en ce qu'il a : constaté l'interruption de l'instance sur la demande reconventionnelle de la société Le Majorque constaté l'interruption de l'instance sur
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis le 15 septembre 2025 à personne habilitée SA FONDASOL [Adresse 17] [Localité 22] non constituée bien que régulièrement
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
[Q] [O] a initiée le 2 novembre 2018 soit deux ans après avoir engagé la procédure civile ; - que s'il n'appartient pas au premier président d'apprécier si le juge de la mise en état a ou non violé le
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927cacdc6046d475407c1
28 mai 2026
Par jugement réputé contradictoire du 23 octobre 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a dit M.
Chambre civile
69d74438cdc6046d479c845b
Il ajoute que c'est à tort que le premier juge lui a reproché de ne pas verser aux débats deux des contrats de crédit affectés sur les trois contrats allégués, alors que c'est en raison du fait que ni
69e858c4cdc6046d4718cbac
21 avril 2026
- s'il est constant que le contrat litigieux a été conclu, la SAS EURECIA n'en produit qu'un bon de commande non signé, ce dont il se déduit qu'il l'a été par internet d'autant que la page 4 supporte
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail
2ème Chambre
6a0ff678cdc6046d4789f71d
Il indique par ailleurs que les professionnels qu'il a contactés dans le but d'exécuter le jugement querellé, refusent d'intervenir en précisant que les travaux préconisés par l'expert [X] sont non seulement
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
Par jugement du 23 avril 2020, le tribunal judiciaire de Colmar a': - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande des époux [C] tendant à voir constater que la CAMBTP ainsi que la société Elite Insurance
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
Le premier juge a considéré que : - Madame [M] [F] épouse [H], en sa qualité non contestée de souscriptrice du contrat d'assurance, détient incontestablement un intérêt et une qualité évidentes à solliciter
69e1c4b7cdc6046d4788a4b0
Par jugement du 15 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse a : - mis à néant l'ordonnance sur requête du 6 décembre 2022, Statuant à nouveau a: - constaté
CHAMBRE CIVILE
6a0ea38dcdc6046d4766dc5f
20 mai 2026
substantielle à l'accès au juge.
Chambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
Par conclusions en réplique, l'ADRAF demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 04/04/2023 en toutes ses dispositions et de: In limine litis dire et juger que le GDPL [X] est irrecevable en sa
69f19c57cdc6046d47ee0ffc
28 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDJC [G] C/ S.A. PACIFICA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
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