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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00398_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02491_20230125
25 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
1ère chambre
DCA_24TL00629_20251106
6 novembre 2025
de 1946, ainsi que par la Constitution du 4 octobre 1958, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le protocole n° 12 à cette convention, a été méconnu
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671c
9 janvier 2003
, rappelle que le droit de propriété est protégé tant par la constitution que la déclaration des droits de l'homme, en ses articles 13 et 17, que par des conventions supra nationales, que la cour de cassation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
6253cc72bd3db21cbdd90222
6 février 2013
pouvoir être indemnisées à hauteur de leur préjudice engage la responsabilité de l'Etat ", - " déclarer inconventionnel l'article 131-21 du Code pénal au regard de l'article 1er du protocole no 1 de la Convention
DCA_20TL21206_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n°1 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 du Parlement
1ère Chambre
DCA_24NT00001_20240716
16 juillet 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'éducation ; - la circulaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
, ainsi que l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la cession de créance bénéficiant à la société BN
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la république française ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le
6253c87abd3db21cbdd85608
1 mars 2001
BESSON CHAUSSURES une convention d'occupation précaire et une convention de mandat pour l'exploitation et la gestion d'un fonds de commerce de vente de chaussures situé SAINT-PAUL-LES-DAX.
ORCA_23NC00675_20230804
4 août 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 53-1 de la Constitution et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont pas fondés.
6253cd82bd3db21cbdd938f3
18 janvier 2017
Elle se réfère à ses avis d'imposition, sur lesquels l'enfant figure comme à charge au titre de sa résidence exclusive et invoque l'absence par l'appelant, de constitution d'une convention médicale pour
6253cc27bd3db21cbdd8f481
28 mars 2012
Sur le harcèlement moral : Mr X... ne précisant pas en quoi la société " Les Ateliers du Parc " et son dirigeant Mr Z... ont systématiquement violé les dispositions conventionnelles, constitutionnelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03234_20221020
20 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
DCA_24DA01625_20241219
15e chambre
6349008b63d497adffda436c
13 octobre 2022
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que le barème d'indemnisation instauré par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme aux dispositions constitutionnelles
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02044_20231130
30 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement
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