Elle soutient que : - le texte contesté est applicable au litige ; - il n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, est sérieuse au regard de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont il résulte que les atteintes

en date du 9 juin 2022, M. le Procureur général relève qu'en la forme, la question prioritaire doit être déclarée irrecevable en ce qu'elle porte non pas sur une disposition législative mais sur un usage

Sur l'action civile : A déclaré la constitution de partie civile du Crédit Lyonnais recevable et régulière en la forme ; A fixé la somme de 1.722,44 Euros le préjudice du Crédit Lyonnais en raison

[S] [V] et Mme [B] [E] ont acquis de la société Loft Wood une maison à usage d'habitation sise [Adresse 1], à [Localité 7] (31).

postérieurement, - dire dans la mesure du possible la date de leur apparition ; donner à cet égard tous éléments techniques et de fait, - dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage

de passage par le couloir litigieux qui n'est en soit constitutive d'aucun droit.

Vu : - la Constitution dont notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 2016-1088

Se plaignant de ce que l'usage de cette servitude serait détourné à des fins de parking, les époux [M] ont fait installer le long du chemin, au droit de la portion terminale du fonds [G], à usage de parking

4 octobre 1958, les articles 1er et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le point 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ' ".

enregistrées à partir du mois de novembre 2003, outre dix-sept clients qui n'avaient pas renouvelé leur contrat et pour lesquels aucun expert comptable ne s'était manifesté par l'envoi de la lettre d'usage

de Maître Tania Normand membre de la SCP Artigas-Normand, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, de l'immeuble suivant : Un immeuble à usage d'habitation de type maison « chaumière », situé [Adresse

de l'obligation de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, ont entaché leur jugement d'un défaut de motivation ; - le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d'avoir fait usage

[M] estime que la constitution tardive du conseil de Mme [X], au delà des 15 jours prévus par l'article 905-1 du code de procédure civile rend cette constitution et ses conclusions irrecevables.

de faits matériellement inexacts et usage de faux certificat ou fausse attestation et que l'information judiciaire est en cours.

Il fonde sa demande de dommages- intérêts sur l'abus, par les intimés, de l'usage de la servitude et, à titre subsidiaire, sollicite une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 682 du code

[J] coupable d'abus de biens sociaux et usages de faux en écritures, et Mme [J] de recel de bien provenant d'un délit.

du marché en cause, la nature des produits et services, l'étendue territoriale et quantitative de l'usage ou encore la fréquence de l'usage.

La Sarl Acta fait valoir : -que l'acte constitutif de servitude des 9 et 13 février 1981 ainsi que l'acte notarié du 19 mars 2001 rappellent que la largeur de la servitude de passage devra être de 4,50

, *] pour les autres étages, à usage d'habitation bourgeoise.