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1 465 résultats pour « construction d'un immeuble dans les délais administratifs prescrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6285e1776a1876057df5d534

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

au délai de prescription précité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03632_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

leur recours administratif formé à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2018 par lequel il a accordé à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[B] doit être condamné à restituer le montant du dépôt de garantie aux époux [F] outre l'indemnité calculée conformément à l'article 22 précité, faute de l'avoir restitué dans le délai d'un mois à compter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01320_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03264_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

La SCI La Colomblée n° 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00292_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd894ae

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Cette décision faisait, le 18 avril 2006, soit dans le délai prescrit par la loi, l'objet d'une déclaration d'appel à titre principal par le Procureur de la République d'AMIENS.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01303_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La CACL relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé ce titre exécutoire. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67134be0208351cec6586529

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

normaux générés par la construction de cet immeuble en milieu urbain.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00196_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01877_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la mise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01878_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00920_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03347_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société AP 34 portant sur la construction d'un immeuble de trente-deux logements collectifs

Source officielle

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