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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6285e1776a1876057df5d534
17 mai 2022
au délai de prescription précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03632_20240611
11 juin 2024
leur recours administratif formé à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2018 par lequel il a accordé à M.
Chambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
[B] doit être condamné à restituer le montant du dépôt de garantie aux époux [F] outre l'indemnité calculée conformément à l'article 22 précité, faute de l'avoir restitué dans le délai d'un mois à compter
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
La SCI La Colomblée n° 2 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 12 juillet 2023 afin de " donner toutes précisions
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ae
12 septembre 2007
Cette décision faisait, le 18 avril 2006, soit dans le délai prescrit par la loi, l'objet d'une déclaration d'appel à titre principal par le Procureur de la République d'AMIENS.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
La CACL relève appel du jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a annulé ce titre exécutoire. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
Chambre 2 A
67134be0208351cec6586529
18 octobre 2024
normaux générés par la construction de cet immeuble en milieu urbain.
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ".
1ère chambre
DCA_22PA00196_20240711
11 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01868_20250703
3 juillet 2025
Ils soutiennent que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la
DCA_24DA01869_20250703
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
Il soutient que : - en l'absence de preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ayant permis l'interruption du délai de reprise, celui-ci était prescrit à la date de la mise
DCA_24DA01878_20250703
6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté. 3.
DCA_21NT03347_20220722
22 juillet 2022
2018 par lequel le maire de Saint-Herblain a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la société AP 34 portant sur la construction d'un immeuble de trente-deux logements collectifs
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