* * * Selon l'article 312 de la convention collective nationale du personnel des Imprimeries de Labeur et des Industries Graphiques « Sauf conventions locales justifiées par le climat, des nécessités

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de

Elle relève de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

collective nationale applicable.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

FAITS ET PROCÉDURE Les Cités Cantaliennes de l'Automne est une association à but non lucratif relevant de la loi de 1901, qui gère 12 établissements pour personnes âgées ou EHPAD dans le département

La relation de travail était soumise au statut de l'entreprise, puis à la convention collective du transport aérien.

co-employeur ; - juger qu'à l'égard de la société Air France, l'accord collectif du personnel navigant commercial lui est applicable et qu'à l'égard de la société Prétory, la convention nationale collective

Le mode de calcul n'est pas celui invoqué à tort par la salariée et tiré de l'article 5.7.2.3 de l'avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

collective nationale des commerces de détail non alimentaire, pour une durée de 17,5 heures de travail hebdomadaire, soit 75,84 heures mensuelles moyennant une rémunération mensuelle brute de 682,52 euros

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite Syntec.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, de : RÉFORMER le jugement du 22 mai 2019 en ce qu'il a dit que

d'Alpha Santé. » Il ressort des données constantes du débat : - que les relations contractuelles sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif était applicable à la relation de travail.

L'article 73 - 1 bis relatif à la rémunération minimum conventionnelle de l'annexe de la convention collective du 18 avril 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées prévoit que

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et par la recommandation patronale

sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, sur la base des dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec

-les soirées passées aux haras ne l'étaient pas dans le cadre du travail - la convention collective ne prévoit aucune majoration pour les dimanches et jours fériés.