CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdae18b66ceb67485cb9b76
14 mai 2019
les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit
Pôle 6 - Chambre 6
616301434c6681071edf66d2
22 février 2012
collective nationale du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans les mêmes conditions et limites que les médecins salariés à temps plein des établissements ou centre d'examens
6163f12afb73a9295bca650d
2 février 2010
collectives nationales et accords collectifs nationaux agréés, - dit que les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale relatives au paiement des surveillances de nuit
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Le 12 mars 2013, la société Cook France a signé, sur le fondement des articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4 du code de la sécurité sociale, une convention avec le comité économique des produits de santé
Pôle 6 - Chambre 7
6162986c201c88caf8c4e174
21 mars 2013
La convention collective applicable est celle des employés et cadres de la sécurité sociale.
9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article 33 de la Convention Collective nationale des hôtels cafés restaurants, - condamner la S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372c
24 novembre 2016
collective des organismes de formation.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement
6035bb732e022f23017918fd
9 mars 2016
La convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992, postérieure à l'accord du 5 mars 1962, applicable non seulement aux salariés des entreprises ou organismes visés à l'article
Ch. Sociale -Section A
62c5296da2c42363790797bf
5 juillet 2022
travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 (ci-après UCANSS), ainsi qu'à plusieurs protocoles d'accords nationaux négociés entre l'UCANSS et les organisations syndicales
62c5296fa2c42363790797c7
62c52970a2c42363790797d3
62c52971a2c42363790797df
62c52972a2c42363790797e9
62c52976a2c4236379079805
Chambre sociale
65449d8ec71a6a83181c8f7e
2 novembre 2023
La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit comme suit le régime des astreintes.
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
droit en complément de celles résultant de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité
14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc867
25 août 2017
DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - URSSAF [Localité 1] - Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau
9ème Ch Sécurité Sociale
6791dcd0de5aa0323224daae
22 janvier 2025
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut requérir la participation des organismes de recouvrement à ces actions (...) ».
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
Page 15 sur 294
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.