Le contrat de travail liant les parties est soumis concurremment à la convention collective nationale de la métallurgie et à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

1966 à Papeete, de nationalité française, ingénieur, demeurant ..., ...; Demanderesse aux fins de sa requête en reprise d'instance après cassation en date du 1er mars 2010, déposée et enregistrée au

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2022, Mme A, représentée par Me Paquet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à défaut, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 29 avril

B..., ressortissant algérien né en 1949, entré en France le 29 mai 2019, a sollicité le 21 mars 2023 son admission au séjour au titre des stipulations de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien susvisé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; -

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juin 2024 et 20 mars 2025, M.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE, POURSUITES, AUDIENCE Mme [N] [Z] épouse [XW], née le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 18], est notaire à Nice depuis septembre 1999.

B est entrée régulièrement en France le 16 mars 2018 avec son mari et leurs trois enfants nés en 2009, 2012 et 2015, qu'elle a, en 2022, donné naissance à des jumeaux nés en France.

Il soutient également que la société n'a pas respecté l'obligation conventionnelle de reclassement issue des articles 5,14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 en ne saisissant

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

D B ressortissant de la république de Mongolie né le 13 septembre 1966 à Hovd et Mme A C, son épouse, ressortissante de la république de Mongolie née le 19 octobre 1968 à Govi Altai, qui ont déclaré être

Le 12 novembre 1969, le permis de construire obtenu le 25 mars 1966 par [H] [O], a été transféré à [M] [D]. Le 20 décembre 1969, un certificat de conformité lui a été délivré.

par la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 nonobstant le fait qu'elle n'ait pas été étendue et que les salariés connaissaient

15 mars 1966.

au 30 novembre 1972, du 3 octobre 1977 au 31 décembre 1989, puis au fond du puits de [Localité 4] du 1er janvier 1990 au 30 septembre 1996 et au fond du puits de Reumaux du 1er octobre 1996 au 11 juin

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des