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7 174 résultats pour « conversion du règlement en faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911b2

Appel

18 février 2014

18 février 2014

, ¿ avenant de renouvellement no 2 au CAV, signé le 30 mai 2008, convention individuelle signée le 12 juin 2008, ¿ avenant de renouvellement no 3 au CAV, signé le 2 juin 2009, convention individuelle

Source officielle
CA

13e chambre

6037686240fe404541711492

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[M] [K], dirigeant de fait et de Mme [L] [Z], sa mère gérante de droit, en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer toute

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il fait valoir que la société [5] n'a effectué aucun test d'alcoolémie alors que le règlement intérieur le prévoit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution du contrat de mauvaise foi -condamner la banque à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae88

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae92

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afbd

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

de reclassement prévue par l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 et par la convention collective de la métallurgie de l'Aisne n'a pas été respectée, que l'employeur a négligé de respecter

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de NARBONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da77dda066944ee0e8fb

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

[C] [X] était d'ailleurs le signataire de la convention de crédit du 24 juillet 2007 pour la SA BRED BANQUE POPULAIRE ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859b6

Appel

18 octobre 2001

18 octobre 2001

La Société marseillaise de crédit fait valoir pour sa part que le compte courant ouvert par Monsieur X... ne relève pas du champ d'application des dispositions légales régissant les opérations de crédit

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163c2b71a5f0a71dc3c911f

Appel

11 février 2010

11 février 2010

n'y avoir lieu à évocation - condamner Monsieur [L] [O] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE, LA COUR FAITS

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CA

6ème Chambre

635236bf8c924eadffcc47c8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Enfin, par courrier du 28 novembre 2017, la société BNP Paribas a fait connaître à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01426_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que les intéressés ne disposent d'aucun droit au séjour en France leur permettant de solliciter un visa de long séjour dit de retour du fait de l'expiration du titre de séjour de Mme E à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad53

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l' audience par lesquelles le CGEA de l' ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

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CA

6ème Chambre

65a0ed6c5bbe450008b2cee7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte d'huissier du 29 juillet 2019, la SA CEGC a fait assigner la SCP [N]-[U]-[W], prise en la personne de Mme [W], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de faillite civile de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade3ef575634f1371eeb2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

octroyer des aides ou des secours à l'occasion d'évènements familiaux, faciliter l'accès aux vacances, faciliter le recours aux crédits dont les bénéficiaires peuvent avoir besoin, le CNAS peut conclure

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CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9444a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

grief à l'audience de ne pas donner de chiffres précis et actualisés, ce qu'elle a fait par la suite par une note en délibéré, que par jugement du 18 décembre 2018 le plan d'apurement a fait l'objet d'un

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CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e117cdc6046d477a98aa

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 (la Convention) a notamment pour objet de régler les conflits de juridictions entre les Etats qui y sont parties, dont la France et la Suisse, en matière civile

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CA

Chambre 4-1

64a8fee803029105dbedbef3

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la demande de rappel de salaire au titre des primes de panier, de vacances et de trajet antérieure au 1er novembre 2015, la SAS ISS FACILITY SERVICES fait valoir que la Cour constatera que Madame [

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64a8fee803029105dbedbef5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la demande de rappel de salaire au titre des primes de panier, de vacances et de trajet antérieure au 1er novembre 2015, la SAS ISS FACILITY SERVICES fait valoir que la Cour constatera que Madame [

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