Elles précisent que cet acte comprend en page 20 la mention 'reprise d'engagement par les ayants droit du vendeur' qui dispose que 'ceux-ci seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions

Sébastien B..., notaire du vendeur, Sylvia H..., veuve X..., a vendu à Mme Amandine Y... et M.

Il n'est pas contesté que l'immeuble vendu est devenu la propriété des consorts [R] après le décès de leur père en 2015. Il s'agit donc d'un bien qu'ils n'habitaient pas eux-même.

, de la parcelle vendue par eux à la commune de Bastia, l'acte notarié de vente des 22 juillet et 30 septembre 1996, indiquant initialement, que les vendeurs avaient acquis la parcelle vendue en 1961 par

sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants: 1° si l'acte porte en

Par acte notarié du 27 novembre 1990, les époux [A] ont vendu les parcelles E [Cadastre 12] et [Cadastre 13] à Mme [H] [N]. Par acte notarié du 27 avril 2012 M.

* * * Par acte authentique du 30 juin 2005, [T] [S] a vendu à la SCI Iyeli, moyennant le prix de 150 000 €, un bâtiment à usage d'atelier sis [Adresse 5].

* * * Par acte authentique du 30 juin 2005, Françoise E... a vendu à la SCI Iyeli, moyennant le prix de 150 000 €, un bâtiment à usage d'atelier sis [...] .

Le 12 juin 1986, ils ont engagé une procédure à l'encontre de leur vendeur aux motifs que des désordres décennaux affectaient les biens vendus et ont fait inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles

Ainsi, au décès d'[S] [D], en 2016, un cheptel constitué de 15 vaches laitières, 12 génisses de deux ans, de 8 génisses de 1 an, et de deux taureaux, peut être valorisé à la somme de 56.610 euros (1.530

Cette division ayant pour effet d'enclaver le fonds vendu, il a été institué une servitude de passage au profit du fonds cédé ainsi définie: 'Monsieur [R], vendeur, concède à l'acquéreuse, Mademoiselle

Il apparaît qu'un acte de vente sous seing privé sera signé entre les consorts [E] et les époux [L] le 12 juin 2006 Pour soutenir que cette vente à leur profit est parfaitement valable, Monsieur et

au passif de la liquidation judiciaire de cette société et en ce qui concerne les deux autres intimés, qu'ils seront condamnés in solidum, aux entiers dépens, de première instance et d'appel.

des Eglises orthodoxes russes en Europe - mentionne que celle-ci est fille de [K] (et non d'[L]) [ZD] et d'[X] [AO] et qu'un extrait d'acte de naissance - confirmé par l'acte de notoriété dressé au décès

[CK] et Mme [H] et ces derniers ont appelé en cause les époux [DH] qui leur ont vendu la parcelle A [Cadastre 9] par acte notarié du 17 janvier 2008. Par acte du 30 octobre 2009, M.

Ils soulignent que le contrat conclu entre les parties oblige le vendeur à l'ensemble des garanties légalement dues au titre des vices cachés ou apparents, dès lors qu'en pages 15 et 16 de l'acte du 18

* * * Le 22 novembre 2008, Monsieur et Madame [X] ont vendu en viager leur appartement situé [Adresse 2] avec deux chambres de service et une cave, à Monsieur [U] [F].

[H] souhaite contester la non-réitération de l'acte ou la mauvaise application des clauses contractuelles, il lui incombe d'engager toute procédure à l'encontre de son vendeur qui a refusé de réitérer

Il était spécifié à l'acte de vente que pour garantir l'acquéreur, le vendeur affecterait hypothécairement au profit de Mme [V] [F] deux biens immobiliers situés à [Localité 9] (06) et à [Localité 10]

Toutefois il a constaté à la lecture des échanges de courriels entre les acquéreurs et le notaire, qu'il n'était pas contesté que les vendeurs avaient refusé de signer l'acte de vente de leur propriété