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Par mémoire enregistré le 11 février 2022, le département de la Drôme, représenté par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société

Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Il en déduit que l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes doit être rejetée.

Par un jugement du 2 octobre 2020, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme A font appel de ce jugement. 2.

Décision déférée à la cour : Requête en rectification de l'erreur matérielle de l'arrêt no 175 du 6 Mars 2007 de la Cour de céans.

Dossier 15/6215 Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris en date du 20 janvier 2014, dont la date a été rectifiée par décision du 31 mars 2015 pour lui substituer celle du

[K] [L] et Mme [H] [X] la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;' - confirmé le jugement ainsi rectifié sauf en ce qu'il a constaté l'existence de

Par requête en rectification d'erreur matérielle communiquée par voie électronique le 4 août 2025, Monsieur [Z] demande à la cour d'appel de Nancy de rectifier et de compléter le jugement du tribunal de

contradictoire du 07 novembre 2022 : - dit et jugé conforme l'assignation délivrée, - rejeté la demande de sursis à statuer, - jugé prescrites les fautes de gestion de Monsieur [G], - dit que ces

Recours en rectification d’erreur matérielle : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme B..., représentée par la SARL Py Conseil, demande à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant

Par requête en date du 17 janvier 2025, le conseil de Mme [U] [P] a sollicité la rectification d'un arrêt en date du 14 mars 2024, aux termes duquel la cour d'appel de Paris a notamment condamné la Fondation

Par jugement du 18 décembre 2007, le tribunal saisi faisait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle et disait que la partie de l'exposé des motifs et du dispositif de la décision du 4 octobre

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

de l'association Les terrasses est donc recevable à son encontre ; le jugement qui a rejeté les fins de non-recevoir sera confirmé.'

D'autre part, qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes d'appel

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alain ROUSTAN Requête en rectification d'erreur matérielle: Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Janvier