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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6033a3ecc4815e5851b43290

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

la société [N] AVIATION et la société SRSI n'ont pas formé contredit de ce jugement ayant tranché l'exception de litispendance soulevée par leurs soins, - dire en conséquence irrecevable leur exception

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et à l'exécution forcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

MOTIVATION * Sur l'exception d'incompétence territoriale et la loi applicable Attendu que les parties posent la question de la compétence territoriale en fondant leur argumentation sur la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdd46f6a93df0af218ee572

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

civile les règles s'appliquant aux appels des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be3135

Appel

9 février 2016

9 février 2016

tranchant notamment une question relative à une succession, méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat ou si la décision est

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

compétent pour statuer sur les exceptions d'incompétence en tant que juge de la mise en état.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e478f55379800088472c2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la compétence 26.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdc3c833d2fb9607032f3a2

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Par jugement rendu le 15 mai 2018, le tribunal de commerce de Lille a rejeté cette exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour entendre le litige sur le fond puis renvoyé les parties à l'audience

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e82

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le conseil de prud'hommes est donc compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail, qu'il soit en cours de conclusion ou d'exécution, suspendu ou rompu, étant rappelé que l'existence d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60352476ce2e9a4f855779c9

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

SUR QUOI : Considérant que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

au jour de la décision, condamner la société Stream International à lui payer la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros de dommages et

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CA

6e Chambre D

60347e7d0f88a66c52531a52

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et/ou en ce que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; - condamner la société Stileks a' verser a' la République de la Moldavie la somme de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20264f086384cf83008

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Unisteel ayant soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris, celui-ci a, par jugement du 9 février 2017, dit cette exception recevable mais mal fondée, s'est déclaré compétent pour

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603245979290647bae284484

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à l'action engagée en avril et mai 2010 par une société française contre des sociétés suédoises

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94975

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Par conséquent, la clause compromissoire donnant compétence en cas de litige à la cour d'arbitrage international de Londres est inapplicable au présent litige.

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CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

seule compétence du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

631c2ae0bd7923fcb00af93d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Déboute la société HOLIDAY ICE de son exception d'incompétence ; SE DECLARE COMPETENT,

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CA

Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la compétence du tribunal judiciaire de Grasse Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu

Source officielle

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