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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6033a3ecc4815e5851b43290
4 mai 2017
la société [N] AVIATION et la société SRSI n'ont pas formé contredit de ce jugement ayant tranché l'exception de litispendance soulevée par leurs soins, - dire en conséquence irrecevable leur exception
Pôle 1 - Chambre 2
5fd924738bf0a803691fd015
28 mai 2020
L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et à l'exécution forcée
Cour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
MOTIVATION * Sur l'exception d'incompétence territoriale et la loi applicable Attendu que les parties posent la question de la compétence territoriale en fondant leur argumentation sur la convention
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
N° 99/01976 AFFAIRE : SARL CMPS SARL DETROIT AUTOS SA JNB AUTO SA INTERNATIONAL GARAGE.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd46f6a93df0af218ee572
21 septembre 2018
civile les règles s'appliquant aux appels des jugements statuant exclusivement sur la compétence.
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
tranchant notamment une question relative à une succession, méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat ou si la décision est
Chambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
compétent pour statuer sur les exceptions d'incompétence en tant que juge de la mise en état.
Pôle 5 - Chambre 16
659e478f55379800088472c2
9 janvier 2024
Sur la compétence 26.
5fdc3c833d2fb9607032f3a2
11 décembre 2018
Par jugement rendu le 15 mai 2018, le tribunal de commerce de Lille a rejeté cette exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour entendre le litige sur le fond puis renvoyé les parties à l'audience
Pôle 6 - Chambre 8
68e89498d8f6cc6d55dd3e82
9 octobre 2025
Le conseil de prud'hommes est donc compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail, qu'il soit en cours de conclusion ou d'exécution, suspendu ou rompu, étant rappelé que l'existence d'une
Pôle 1 - Chambre 1
60352476ce2e9a4f855779c9
14 juin 2016
SUR QUOI : Considérant que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable
6253cb6abd3db21cbdd8d6c4
8 février 2011
au jour de la décision, condamner la société Stream International à lui payer la somme de 9 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros de dommages et
6e Chambre D
60347e7d0f88a66c52531a52
30 novembre 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2016.
63be63cd13ef607c90ab66b0
10 janvier 2023
et/ou en ce que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international ; - condamner la société Stileks a' verser a' la République de la Moldavie la somme de
6032c20264f086384cf83008
28 novembre 2017
Unisteel ayant soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Paris, celui-ci a, par jugement du 9 février 2017, dit cette exception recevable mais mal fondée, s'est déclaré compétent pour
603245979290647bae284484
13 mars 2018
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est applicable à l'action engagée en avril et mai 2010 par une société française contre des sociétés suédoises
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
Par conséquent, la clause compromissoire donnant compétence en cas de litige à la cour d'arbitrage international de Londres est inapplicable au présent litige.
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
seule compétence du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
CHAMBRE 2 SECTION 2
631c2ae0bd7923fcb00af93d
8 septembre 2022
Par jugement rendu le 1er décembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : « Déboute la société HOLIDAY ICE de son exception d'incompétence ; SE DECLARE COMPETENT,
Chambre 1-1
65a77c738121050008662b49
16 janvier 2024
Sur la compétence du tribunal judiciaire de Grasse Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu
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