, - paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le comptable des finances publiques au paiement de la somme de 6 600 euros sur le fondement des articles 695 et suivants du code de procédure

Par jugement rectificatif du 14 février 2023, le même tribunal a rectifié le précédent jugement en y ajoutant la condamnation de monsieur [Y] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article

CLERDIS à lui payer la somme de 112 507,20 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive et la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

FRANCE DISTRIBUTION , sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile la somme de 30.000 francs déboutant SNC FRANS MAAS de sa demande à ce titre, " Condamne FRANS MAAS aux entiers

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la défenderesse aux dépens.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a estimé que l'allocation de dommages et intérêts et d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'était justifiée, compte tenu

[Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société PAC, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre de l'article 700 du

La société la Providence demande la condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[I] à payer aux époux [H] ensemble une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles

sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens, de sa demande de condamnation de Monsieur [Z] [E], sous la garantie de son assureur la MAF, à lui payer la somme de 2000 € sur le

diligentées par Monsieur [I] [J] et sa mère Madame [M], - .dit d'une part, que l'action du Fonds est fondée sur l'article 706-11 du CPP et qu'il ne s'agit pas contrairement à ce que soutiennent les défendeurs

Cette demande sera donc en voie de rejet. En équité, la société appelante sera condamnée à payer à M. [K] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Fixé cette moyenne à la somme de 1 877,72 € ; - avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour

L'employeur sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné à verser à Mme [O] [V] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première

Il forme appel incident quant au montant des sommes qui lui ont été allouées en réparation de son préjudice et réitère devant la cour l'intégralité des demandes soumises au premier juge.

[D] à verser à la société par actions simplifiée INTM la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de

et sérieuse et en toute hypothèse sollicitaient la condamnation de la demanderesse au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

date du 5 janvier 2023, l'a déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 800' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de préjudice de jouissance, - condamner les défendeurs solidairement à payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article