Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentante légale de l'enfant E B, et M.

Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2003, le juge délégué aux affaires familiales de DOLE a, statuant sur les mesures provisoires : - confié conjointement aux deux parents l'exercice de l'autorité

Enfin, aux termes de l'article 371-1 de ce code : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité

Par ailleurs l’acte de délégation de l’autorité parentale produit présente diverses anomalies qui remettent en cause son caractère probant et l’autorisation de sortie du territoire a été établie par un

de l’autorité parentale ou de déchéance de l’autorité parentale, il ne peut être donné une suite favorable à la demande de réunification partielle présentée par M.

de l’autorité parentale n’est pas régulier, substitué au motif des décisions contestées, n’est pas de nature à légalement les fonder.

Si les appelants font remarquer que [Y] [H] [K] et [E] [K] ne portent pas exactement le même nom, il sera rappelé qu'au Congo il est courant de porter trois noms distincts : un prénom, un nom de famille

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de C B et Angela B, ainsi que M.

A B a signé une autorisation de sortie d'élève, qui serait sa cousine, au motif de l'absence d'un professeur, alors même qu'il ne dispose ni de l'autorité parentale vis-à-vis de cet élève, ni de la qualité

X... à résider au domicile situé ..., - a dit que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur Samy, né le 6 juillet 1991, - a fixé sa résidence habituelle chez la mère, -

Il ne justifie pas non plus exercer l'autorité parentale sur les enfants du couple, ni participer financièrement à leur entretien et leur éducation, étant précisé qu'il est indiqué dans le cadre de la

H, qui attribuent à la seule mère de l'enfant délégation de l'autorité parentale et précisent que la jeune C est " née le 19 avril 2008 à Bamako ".

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

ses vêtements et objets personnels au domicile conjugal, - dit que l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs Laetitia, Aurélia, Célia, Maxime et Florian sera exercée conjointement, la

Cette autorité a fait droit à cette demande par une décision du 20 octobre 2020. M.

d'autorité parentale, d'autre part, le lien de filiation allégué n'est pas établi. 6.

de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions de l'autorité

parentale et le service gardien dans un document transmis au juge, précisant que ce droit de visite pourra être médiatisé ou non, et s'élargir à un droit d'hébergement, à l'appréciation du service gardien

Il a encore été évoqué la question des droits de l'enfant et des droits parentaux.