[E] [P] qui y réside depuis le décès de Mme [B] le [Date décès 11] 2013, et le solde créditeur des comptes de la défunte soit 26 059,08 euros à la date du décès. [...] ' (souligné par la cour).

le décès.

[S] [D] et Mme [M] [E] veuve [D] ont, par voie de conclusions, formé un appel incident du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de démarche amiable avant la délivrance de

Mme [B] après avoir constaté la nécessité de la poursuite du traitement médical.

Par un jugement n° 2303330 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Par un arrêté du 11 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et

Vu l'information donnée le 31 mai 2017 à la cour du décès de M. S... D... survenu le [...]

une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 3.

S... a la qualité de locataire - rejeter les demandes de la la SCI TRIDOUBEC, - à titre infiniment subsidiaire : - accorder à H... S... et à U...

titre de l'article au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

particulier en vertu des dispositions dudit testament, - dit qu'il sera fait délivrance à Mme Marie Edith X..., dans la huitaine de la signification du jugement, dudit legs à titre particulier, - donné

Après avoir consenti à la délivrance du legs particulier bénéficiant à Madame [H] [N] [O] tel que constaté selon acte dressé le 28 novembre 2017 par Maître [D] [Z] chargé du règlement de la succession

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'instruction de la demande d'autorisation

Après une nouvelle lettre de la société NSM ART par laquelle cette dernière, le 19 01 2006, contestait toute responsabilité, [U] [D] délivrait, le 09 05 2006, l'assignation à l'origine du jugement déféré

son décès.

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-6 du code

en réalité le [Date décès 19]] [Date décès 35] 2019.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n° 2204584 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.