Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 25 Avril 2016 ; ' déclarer la société B* Capital responsable du préjudice subi par Monsieur [C] pour non respect de ses obligations légales et défaut

[I] [T] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Le défaut de signification régulière de l'ordonnance du 10 avril 2026 du

[B] [J], au motif pris du défaut d'alimentation en garde à vue induisant un délai de 13 heures entre deux repas, considérant que ce délai porte nécessairement atteinte à la dignité de l'intéressé.

En l'espèce, les désistements sont parfaits à défaut de demande incidente des sociétés [OY], parties intimées.

Au titre de son départ à la retraite, l'employeur a versé à Monsieur [T] : - Une indemnité de départ à la retraite calculée conformément à la Convention Collective Nationale des Sociétés d'Assurances

La Cour d'appel confirme que les cautions restent tenues du remboursement en vertu de leur engagement de caution solidaire et indivisible, nonobstant la substitution aux droits du créancier par Heinek

A défaut, en cas de qualification de prétentions nouvelles des moyens soumis à la cour par la société New PLV, dire que ces prétentions permettent d'opposer compensation pour les restitutions sollicitées

Au cours du mois de septembre 2014, la banque a informé monsieur [R] de l'accumulation d'impayés de la société SCRG suite à la cession précitée, et qu'elle serait contrainte, en cas de défaut de paiement

Elle conclut au défaut de qualité à agir de Mme [F] qui n'est pas propriétaire du véhicule.

épouse X... ont attrait en justice la SA CONSUMER FINANCE en sollicitant notamment le prononcé de la nullité d'un contrat de crédit personnel souscrit auprès de cet organisme de crédit en arguant du défaut

alerté et a fait valoir que ses chiffres ne pouvaient être comparés à ceux des deux nouvelles commerciales de son secteur qui avaient bénéficié de la réorganisation de leurs portefeuilles ensuite du départ

en sera adressée par le notaire rendra compte au juge commis des difficultés éventuellement rencontrées et pourra solliciter de lui toutes mesures propres à en faciliter le déroulement pourra, à défaut

[D] sollicitait la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de céans.

magistrat chargé du rapport, assisté de Catherine SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut

ainsi, alors que Mme [L] soutient dans ses conclusions que l'existence d'une démission doit être retenue, il ressort de ses propres écrits, établis à l'époque des faits, qu'elle a évoqué à la fois un départ

du TGI de MELUN du 23/01/2018 en toutes ses dispositions, - STATUER à nouveau : A titre principal : - CONSTATER la nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [M] du 22/10/2014 pour défaut

A défaut elle revendique l'article 34 de la convention collective qui alloue une indemnité de départ en retraite de 5 mois à tout salarié après 35 d'ancienneté, soit la somme de 17.523,60 euros.