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4 202 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842522

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842523

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842524

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

À défaut d'accord et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où pour des raisons techniques d'exploitation il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif instituant ces avantages.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c15

Appel

15 février 2006

15 février 2006

Or l'accord d'entreprise du 31 Mars 2004 applicable au 1er Mai 2004, qui reprend un précédent accord du 7 Mai 1998, prévoit , quant à lui , les dispositions suivantes en son article E2): "Retraite complémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880bf

Appel

24 février 2006

24 février 2006

Or l'accord d'entreprise du 31 Mars 2004 applicable au 1er Mai 2004, qui reprend un précédent accord du 7 Mai 1998, prévoit , quant à lui , les dispositions suivantes en son article E2): "Retraite complémentaire

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c713ef607c90ab667c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Votre absence de résultat qui procède de votre carence et de votre refus d'appliquer la méthode de développement adoptée en 2016 pénalise l'entreprise.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01829_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En troisième et dernier lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que le montant de la moins-value résultant de la suppression d'une serre dans la cour des tilleuls doit être ramené de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Elle soutient en résumé : - que son action est recevable dès lors qu'en matière de faute inexcusable, il existe une dérogation légale au principe résultant de ce que le subrogé ne peut récupérer auprès

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1f3

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

collectif ou un usage de déroger aux critères de la composition du CHSCT ; Qu'en outre, si la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise est exigée pour la présentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb89bd3db21cbdd8db94

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

du compte de résultats pour l'exercice clos le 31 mars 2010, qui aboutit à un total de produits d'exploitation de 29 560 euros et de charges d'exploitation de 25663 euros en dégageant un résultat d'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033bda9892e8a70b47d33e8

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

collectif de travail étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, mais pas par un accord de groupe.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1da42c124f4fd8d67256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01082_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tenant compte de ce calcul et de la part détenue par lui dans le capital de l'entreprise à la date de la cession, M.

Source officielle

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