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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031eece3de78027b984251c
1 juin 2018
de propreté, l'employeur doit toujours justifier des raisons objectives et pertinentes qui le conduisent à refuser d'accorder à tous les salariés de l'entreprise des avantages accordés à certains que
6031eece3de78027b984251f
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6031eece3de78027b9842525
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
À défaut d'accord et par dérogation au paragraphe 1 du présent article, dans le cas où pour des raisons techniques d'exploitation il serait impossible d'organiser le travail sur une semaine pour les personnels
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif instituant ces avantages.
6253c942bd3db21cbdd87c15
15 février 2006
Or l'accord d'entreprise du 31 Mars 2004 applicable au 1er Mai 2004, qui reprend un précédent accord du 7 Mai 1998, prévoit , quant à lui , les dispositions suivantes en son article E2): "Retraite complémentaire
6253c95bbd3db21cbdd880bf
24 février 2006
5ème chambre sociale PH
63be63c713ef607c90ab667c
10 janvier 2023
Votre absence de résultat qui procède de votre carence et de votre refus d'appliquer la méthode de développement adoptée en 2016 pénalise l'entreprise.
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que le montant de la moins-value résultant de la suppression d'une serre dans la cour des tilleuls doit être ramené de
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
Elle soutient en résumé : - que son action est recevable dès lors qu'en matière de faute inexcusable, il existe une dérogation légale au principe résultant de ce que le subrogé ne peut récupérer auprès
6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
collectif ou un usage de déroger aux critères de la composition du CHSCT ; Qu'en outre, si la représentativité d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise est exigée pour la présentation
6253cb89bd3db21cbdd8db94
31 mars 2011
du compte de résultats pour l'exercice clos le 31 mars 2010, qui aboutit à un total de produits d'exploitation de 29 560 euros et de charges d'exploitation de 25663 euros en dégageant un résultat d'exploitation
CHAMBRE SOCIALE B
6033bda9892e8a70b47d33e8
7 avril 2017
collectif de travail étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, mais pas par un accord de groupe.
Chambre 1-2
680b1da42c124f4fd8d67256
24 avril 2025
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01082_20230112
12 janvier 2023
En tenant compte de ce calcul et de la part détenue par lui dans le capital de l'entreprise à la date de la cession, M.
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