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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
653b5931502b828318c4e3db
26 octobre 2023
[H], -débouté la société Eco-Logis de sa demande de sommation de communiquer formée à l'encontre de M.
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a32c
14 décembre 2007
bien immobilier dont la vente forcée était poursuivie par l'acquéreur.
Pôle 4 - Chambre 1
6431069028558704f52e6af0
7 avril 2023
la société X2J et contre la société BMD conseil.
1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
de capitalisation des intérêts, - les débouter de toute autre demande indemnitaire présenter devant la Cour et en conséquence au titre de leur appel principal, - les condamner au paiement de la somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2101441 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc227341e5454698214adf
19 décembre 2018
Le salarié demande l'infirmation du jugement sur les sommes allouées à ce titre en procédant à un double calcul entre le salaire dû et le salaire payé incluant les commissions versées avec décalage.
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
PEM (aspirateurs, micro-ondes) était absent du magasin donc il n'entrait pas dans le commissionnement des vendeurs " Expansion 5 " alors qu'au HYPER U de Murs-Erigné, les vendeurs " Expansion 5 " bénéficient
1ère chambre
697c5e23cdc6046d473933f6
29 janvier 2026
[X] pouvait demander le remboursement au vendeur sur le fondement de l'article 1646 du code civil, ce qu'il ne fait pas. Par conséquent, le jugement est infirmé et M.
6253cdc6bd3db21cbdd946f8
22 août 2019
Ils font valoir pour s'opposer à la demande indemnitaire formée au titre de la promesse de vente du fonds de commerce de boulangerie située à NIEPPE en date du 27 septembre 2012, qu'ils justifient par
Chambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366382
19 août 2022
MOTIFS Sur les demandes dirigées contre la SNC MARINE : Sur le vice caché : 15- Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
6253ca7dbd3db21cbdd8b291
18 mars 2008
FRANCE TERRAIN INFORMATIQUE (FTI), ainsi que de leurs demandes contre la SCI TOUR DU DONJON et les époux Y..., * a débouté les époux Y... de leurs demandes reconventionnelles à l' encontre de la SCI TOUR
6253cdd0bd3db21cbdd94902
13 mars 2020
forcée du bien, - réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission, - condamner in solidum les succombants à lui payer la somme de 9 000 € au titre de
1ère Chambre
5fca73b669fa036072701bc0
13 octobre 2020
DEFINA et l'a déboutée de son action en paiement de commission visant la S.C.I.
6253cda0bd3db21cbdd93ecd
26 janvier 2018
Z... et de Mme N... n'est pas engagée, - rejeter toutes demandes formées contre eux, - en conséquence, confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - subsidiairement, dire qu'en sa qualité de curatrice
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
Courant 2019, M. et Mme [M] ont déposé une demande visant à bénéficier de la procédure de surendettement et le 27 novembre 2019, la commission a approuvé un plan conventionnel qui est entré en application
670f58504ad0d5ee7d7e5ce0
15 octobre 2024
[I] de l'ensemble de ses demandes formées à son encontre, - débouter la SARLU TECHNI DIAG' de l'ensemble de ses demandes formulées à son encontre, - condamner M.
ébouté M. et Mme X... de leur demande en paiement dirigéec/M. et Mme Y
6253ca19bd3db21cbdd8a0cb
30 juillet 2007
dirigée contre M. et Mme Y... ; - débouté M. et Mme Y... de leur demande de dommages-intérêts et les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Chambre 1-1
67061e09fde28ee420710f65
8 octobre 2024
[D] [N], acquéreurs, ont conclu un compromis de vente avec la SCI Avva, venderesse, portant sur un bien immobilier situé à [Localité 8] au prix de 500 000 euros nets vendeurs, prévoyant la réitération
6253c986bd3db21cbdd88931
10 octobre 2006
Saisi à la requête des époux X..., ces diverses demandes ayant été ensuite jointes, d'abord d'une demande dirigée contre Gilbert A... tendant à voir dire définitive à leur profit la vente de l'immeuble
1re Chambre A
6036c61e4673e864f087dc7b
8 septembre 2015
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 17 février 2012, par laquelle Monsieur [M] [O] a fait citer, la SAS Mach4 Westfalia Pharma Systems devant
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