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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69fc24eacdc6046d47e1f0e7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 14 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69fc24edcdc6046d47e1f1d1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 10 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

689584b35318a824d05affec

Appel

7 août 2025

7 août 2025

à l'encontre de Monsieur [K] [R] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226209cdc6046d47391dff

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226201cdc6046d47391d53

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public et a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a8820e7be56405acf78fd7

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

- Sur la demande de prolongation : M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67820aadd30fbdc4c17b9c87

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] lors de la demande de prolongation de garde à vue : placé en garde à vue du chef de refus d'obtempérer et vol, les faits qui lui sont reprochés selon la demande puis l'autorisation de prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aucune demande de renvoi n'a été formulée.

Source officielle
CA

ETRANGERS

687b268630e6dd8e1529bd49

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par requête reçue le 15 juillet 2025 à 11h36, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e861

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

A cette fin, il soutient qu'après production du procès-verbal de fin de garde à vue permettant de vérifier la régularité de la procédure soumise au soutien de la demande de prolongation, la requête doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9498b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre rendue le 6 juillet 2020 à 16h35 : - déclarant irrecevable la requête du préfet du 03 juillet 2020, - disant en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806c8ba3a458318c81515

Appel

20 août 2023

20 août 2023

du préfet à cet effet ; à défaut, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de rejeter la demande de prolongation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f7137bcbf3d85a0c71ec2c

Appel

19 octobre 2025

19 octobre 2025

La préfecture sollicite la confirmation de la décision de première instance et fait valoir que la personne ayant signé la demande de prolongation de la mesure de rétention avait bien compétence pour le

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19caecdc6046d47ee1679

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Il sollicite qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c10a59bf9fd47c90a13e70

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le Préfet de l'Hérault d'une demande de prolongation de la mesure de rétention administrative, le Juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la mesure de rétention par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876f24cc0c3e2e3bea9d

Appel

2 août 2022

2 août 2022

Par requête du 28 juillet 2022 le Préfet du Finistère a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67908994a212a19f662df608

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

indique : Qu'une demande d'identification a été effectuée auprès des autorités consulaires tunisiennes le 23 décembre 2024 Que la demande de prolongation est faite pour organiser son départ.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ae7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Le Préfet de la Région Guadeloupe à 15h56, portant sur la décision précitée rejetant la demande de prolongation de rétention administrative de M. Y... Q... et l'assignant à résidence.

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CA

ETRANGERS

62736a23a58162057dac6661

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[G] [N] expose : ' s'agissant d'une procédure à caractère civil, il ne peut être imposé à l'avocat du retenu, dans le cadre d'une demande de prolongation, d'évoquer les moyens qu'il entend soulever

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

formée à l'encontre de la décision de placement en rétention que c'est à tort que le premier juge alors qu'il lui appartenait de faire choix entre la rétention et l'assignation à résidence a rejeté la demande

Source officielle