AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69fc24eacdc6046d47e1f0e7
6 mai 2026
6 mai 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 14 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation
Source officiellePage 15 sur 2914
RETENTIONS
69fc24edcdc6046d47e1f1d1
6 mai 2026
6 mai 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 10 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation
Source officielle