AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'ordonnance doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté les demandes de provision ci-dessus.
Source officiellePage 15 sur 9654
3ème Chambre
63d37a70d1bc2605de4b4990
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il maintient sa demande d'expertise judiciaire et sa demande de provision par application de l'article 835 du code de procédure civile. M.
Source officielle