Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2020, Mme A, représentée par Me Devevey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 6

Monsieur [Z] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - Débouter Monsieur [Z] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour attestation POLE EMPLOI erronée ; - Débouter

; - du détournement à des fins personnelles des stocks de l'entreprise.

présentée par a) toute personne physique ou morale en Irak (...)

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle est dirigée contre elle.

profit, comme pris en la personne de son co-gérant monsieur [Z] [I] agissant ut singuli au nom et pour le compte de la personne morale.

; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination

[A], à savoir l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

J] [S] veuve [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées contre [O] [E], comme infondées, - Dire et juger que [J] [S] veuve [H] en sa qualité de gardien de la partie de la falaise

Il a saisi le même jour le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer l'appel de Mme [R] irrecevable en ce que les demandes de la salariée étaient dirigées contre '[5]', dépourvue de personnalité

Il ressort de ces dispositions que peuvent être appelées, en qualité de parties à une expertise, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge

[Y] [Q] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tous cas toute personne morale, sur le fondement des dispositions

, pour des faits de harcèlement moral pour lesquels il avait porté plainte devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis.

L'Association n'étant pas déclarée en préfecture, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale ; en conséquence, est recevable, déjà pour ce seul motif, l'action dirigée contre M.

contre les consorts [I] et [S], En conséquence les débouter de l'intégralité de leurs éventuelles demandes, -déclarer la SCI Coty irrecevable en son appel incident dirigé contre les consorts

Par jugement n° 1801998, 1804147 lu le 30 juin 2020, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 19 août 2020, M.

[E] dans sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; -Débouté M.

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination : 10.

des demandes dirigées contre Maître [U] Le notaire, en sa qualité d'officier ministériel chargé d'authentifier les actes qu'il reçoit, engage sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations

contre la décision du 7 février 2022, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M.