Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c42
13 décembre 2001
13 décembre 2001
de restitution; que cependant les intérêts au taux légal sur ces sommes courront non à compter de leur encaissement, comme demandé par l'appelant, mais à compter de sa demande, soit le 10 mars 2000 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00912_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme A, représentée par Me Frédéric Nader, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35434
29 août 2023
29 août 2023
[D] [T], qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le jugement de première instance Monsieur le préfet demande l'annulation de la décision rendue.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce97
12 novembre 2008
12 novembre 2008
ENTRE LA SA BANQUE DE LA REUNION, dont le siège social est au no ... 97711 SAINT- DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentée par la Selarl CODET-CHOPIN, avocats associés au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7595f55848ebdc1a0ab
23 avril 2025
23 avril 2025
Prend acte du fait que Mme [D] [L] se désiste de sa demande initiale de rappel d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0af
23 avril 2025
23 avril 2025
Prend acte du fait que Mme [R] [M] se désiste de sa demande initiale de rappel d'indemnité de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
l'ordonnance de clôture rendue le 29 août 2012 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2012 ; Discussion : Attendu qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure civile les demandes
Source officielleChambre 4-5
696ab1c7cdc6046d4793f934
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de prud'hommes de Nice en ce qu'il a : . jugé que la demande de prise d'acte de Mme [E] se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant à sa demande initiale de résiliation judiciaire
Source officielleETRANGERS
6969ee3acdc6046d477e618d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
08 janvier 2026 ; SUR CE, Il en ressort que l'annulation de l'arrêté du préfet de l'ARIEGE du 08 janvier 2026, par décision du Tribunal administratif du 53 janvier 2026, a rendu sans objet la demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
653ca6b383c9498318209e13
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle demande que soit constatée la mainlevée de l'hospitalisation complète.
Source officielleCour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd5
20 novembre 2013
20 novembre 2013
DEMANDERESSE AUX REQUÊTES Madame Olga X...épouse Y...
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74534cdc6046d479c9727
7 avril 2026
7 avril 2026
de voir ajouter à la demande initiale d'expertise de gestion la détermination des conditions dans lesquelles les actes suivants ont été réalisés précédemment à la cession de la Société ATP, au mois de
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab77f
17 avril 2024
17 avril 2024
Sur l'exception de nullité L'article 54 du code de procédure civile énonce que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d567
20 janvier 2011
20 janvier 2011
code, le désistement peut être implicite ; Attendu que la volonté de l'une et l'autre parties est bien de ne plus divorcer du fait de leur réconciliation, de sorte qu'elles entendent retirer leur demande
Source officielle6ème Chambre
6690c74f0d808eb34e4555b6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande initiale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f298
13 mars 2012
13 mars 2012
CELA ETANT EXPOSE, la COUR : Considérant qu'en application de l'article 62 du code de procédure civile " à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b55bb40ec8318f31dc9
20 octobre 2023
20 octobre 2023
soulève une erreur matérielle dans la mesure où cette phrase du dispositif de l'arrêt ne fait pas référence à la condamnation à laquelle est parvenue le tribunal de commerce, mais bien seulement à la demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03300_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2021, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01114_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af67
29 mai 2008
29 mai 2008
Jean-François X... demandant d'annuler le décompte vérifié au motif que l'état de frais a été calculé sur les montants des demandes initiales présentées par M.
Source officiellePage 15 sur 3954