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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
En ce qui concerne la demande d'autorisation : S'agissant de la composition du dossier de demande d'autorisation : Quant à la présentation des capacités financières de la société Ferme éolienne du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
1re chambre 2e section
603385977d29c338fd4e4b10
30 mai 2017
L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
Le liquidateur fait valoir que les premiers juges, statuant ultra petita, ont accordé à Mme [P] la somme de 184,10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017 alors qu'aucune demande
Pôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c9004399d
11 janvier 2023
Le jugement est confirmé sur ce point. 3- Sur les demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, non prise du repos compensateur et pour violation du repos hebdomadaire L'employeur justifie
65336ad8bb40ec8318f31c31
18 octobre 2023
Il demande en conséquence la confirmation du premier jugement qui a dit prescrite la procédure de licenciement engagée par l'association OREAG à son encontre.
5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
L'article 565 du code de procédure civile dispose que : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
659f95233328fa00087a24c7
10 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 décembre 2021, la société Lynx Sécurité demande à la cour de la juger recevable et bien fondée en son appel
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd672
15 janvier 2025
: ' Infirmer le jugement entrepris Débouter Monsieur [I] de ses demandes Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 juillet 2022, la société EK [Localité 6] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré
6864c1ff31953a33f9365e5f
1 juillet 2025
[J] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 28 mars 2023 et de : - juger que l'employeur a exécuté le contrat de manière déloyale, - juger que
Pôle 1 - Chambre 8
60350e6b8a12753b1049fcf6
24 juin 2016
Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
64fc0aa578df6805e6bb1fe8
6 septembre 2023
[N] à lui payer la somme de 570,03 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et la demande de dommages et intérêts, - condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e4cece1704f5747464
6 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Par ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 juillet 2021, le GIE KLESIA ADP demande à la Cour de: - infirmer le jugement déféré dans
15e Chambre A
60370104d581479bf16918ae
26 juin 2015
Elle soutient la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. [C] et son infirmation pour le surplus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
9ème Chambre
DCA_21PA04276_20221028
28 octobre 2022
B a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Melun qui par un jugement n° 1804173 en date du 12 mai 2021 a rejeté sa demande. M.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de
19e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a55
6 juillet 2022
Par jugement prononcé le 5 novembre 2019, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté [O] [C] de l'ensemble de ses
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