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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En ce qui concerne la demande d'autorisation : S'agissant de la composition du dossier de demande d'autorisation : Quant à la présentation des capacités financières de la société Ferme éolienne du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02363_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603385977d29c338fd4e4b10

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df04aaebb88318fda3d7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le liquidateur fait valoir que les premiers juges, statuant ultra petita, ont accordé à Mme [P] la somme de 184,10 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2017 alors qu'aucune demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb36f5e2fbe7c9004399d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le jugement est confirmé sur ce point. 3- Sur les demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé, non prise du repos compensateur et pour violation du repos hebdomadaire L'employeur justifie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad8bb40ec8318f31c31

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il demande en conséquence la confirmation du premier jugement qui a dit prescrite la procédure de licenciement engagée par l'association OREAG à son encontre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un jugement du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article 565 du code de procédure civile dispose que : 'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f95233328fa00087a24c7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 décembre 2021, la société Lynx Sécurité demande à la cour de la juger recevable et bien fondée en son appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd672

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

: ' Infirmer le jugement entrepris Débouter Monsieur [I] de ses demandes Sur la garantie Dire et juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a6a81daa831884f602

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 juillet 2022, la société EK [Localité 6] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c1ff31953a33f9365e5f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[J] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 6] le 28 mars 2023 et de : - juger que l'employeur a exécuté le contrat de manière déloyale, - juger que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350e6b8a12753b1049fcf6

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fc0aa578df6805e6bb1fe8

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N] à lui payer la somme de 570,03 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de préavis et la demande de dommages et intérêts, - condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e4cece1704f5747464

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

PRETENTIONS ET MOYENS Par ses dernières conclusions, transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 6 juillet 2021, le GIE KLESIA ADP demande à la Cour de: - infirmer le jugement déféré dans

Source officielle
CA

15e Chambre A

60370104d581479bf16918ae

Appel

26 juin 2015

26 juin 2015

Elle soutient la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. [C] et son infirmation pour le surplus.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B a demandé l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Melun qui par un jugement n° 1804173 en date du 12 mai 2021 a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il appartient au juge du plein contentieux de l'autorisation environnementale d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de

Source officielle
CA

19e chambre

62c67cb4ca9bf26379030a55

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement prononcé le 5 novembre 2019, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, les premiers juges ont débouté [O] [C] de l'ensemble de ses

Source officielle

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