d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours prononcée par le préfet des Vosges le 27 juin 2024 et notifiée le 4 juillet 2024.

la société [3] de sa demande de renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens, DEBOUTONS Mme [O] [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOYONS le dossier

d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 10 avril 2026 qui lui a été notifiée le 11 avril suivant.

[L] [G] ; - Rejeté en conséquence les demandes financières présentées par M.

Pour s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ils exposent que : la demande est irrecevable.

Ce faisant, JUGER que les demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime à formuler cette demande. LES EN DÉBOUTER.

de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de sa compétence ... peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

du 26 juin 2011 ; - Déboute la demanderesse de ses demandes relatives à un abus dans la fixation du prix ; -Déboute la demanderesse de ses demandes relatives à l'existence d'un déséquilibre significatif

Il ajoute que toutes les diligences ont été accomplies, l'administration n'ayant pas l'obligation de déférer à toutes les demandes de recherche ou de réadmission sollicitées par les retenus sur de simples

déjà acquittées par les demanderesses.

exécution déloyale, 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour sanction abusive, 13 000 euros à titre de

Elle demande également la confirmation de la restitution de son dépôt de garantie.

[Z] [E] au paiement de cette somme, - rappelé que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoire de droit à titre provisoire, - rejeté les autres demandes

[T] et Mme [L] demandent à la cour : - de les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, - ainsi, d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : * les a déboutés de leurs demandes,

à ce qui est accordé habituellement en première instance aux défendeurs à l'instance de référ ; - à titre subsidiaire, juger que la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause

HOIST FINANCE AB C/ [V] [M] [L] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 24/02437 Expéditions exécutoires Expéditions

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et du licenciement vexatoire En vertu de l'article L.1222-1 du code du

Par dernières conclusions du 25 février 2019, la société AG2R La Mondiale et la Mutuelle Viasanté demandent à la cour, outre des demandes de «'constater'» et «'dire'et juger» qui ne constituent pas des