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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67820abed30fbdc4c17b9d83
8 janvier 2025
demandes et de les condamner outre aux dépens, à lui régler une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
[D] En conséquence, -Débouter la SELARL BRMJ 30 de l'ensemble de ses demandes En tout état de cause, -Condamner la SELARL BRMJ 30 à porter et payer à Monsieur [D] la somme de 5 000 euros au titre
3ème chambre A
6a22626fcdc6046d473928f3
4 juin 2026
Sur la demande d'attribution judiciaire du compte nanti Pour conclure à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande d'attribution du compte bancaire nanti, la Lyonnaise de banque prétend que
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0660
14 octobre 2025
Par conclusions d'incident, les défendeurs ont sollicité que soit admise leur fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, que l'action de l'investisseur soit déclarée irrecevable et que
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00748_20240502
2 mai 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 1er mars 2024.
Pôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
[R] [M] n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, juger qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, en tout état de cause, débouter
Juge des référés
ORCA_24TL02111_20241002
2 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 12 juillet 2024.
Pôle 5 - Chambre 8
5fd94ec84c3497375a8c7bb2
28 février 2020
judiciaire des sociétés GBT et FIBT, en remplacement de la SCP BTSG, et la SEL [O], ès qualités d'administrateur judiciaire à la sauvegarde puis au redressement judiciaire des sociétés GBT et FIBT demandent
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accb
14 mars 2008
I no 258) ; qu' il sera ajouté que, dans le cas de Bernard X..., il s' agit là d' une règle de bon sens dans la mesure où le paiement d' indemnité compensatrice n' intervient que par défaut puisqu' il
4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9e
11 mai 2022
[J] [I] dans les droits de la banque ; Or la banque ne peut se contenter de prétendre que le bénéfice de subrogation suppose que la caution ait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans
Pôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
, a débouté les demandeurs de toutes leurs demandes, débouté le défendeur de ses demandes reconventionnelles d'être autorisé à exploiter le fonds et de fixation au passif de diverses sommes, et condamné
8ème chambre
DCA_23PA04709_20240415
15 avril 2024
D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2024.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6360c51457d0f882dbbe
27 avril 2023
La Visonnière du Bois de leurs demandes présentées en première instance et en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande ; - condamné
Pôle 2 - Chambre 2
6032cc7947dc9041d9b1ed9a
23 novembre 2017
[I] [Y] et [S] [Y], la Cour de cassation a, par arrêt du 10 septembre 2015, cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en toutes ses dispositions, renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris,
Pôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
de la copie de cet acte ; qu'en tout état de cause , et compte tenu du caractère tardif de la demande qui lui a été présentée, quelques jours avant l'ordonnance de clôture, le CREDIT du NORD a produit
68f9b8310a84a5e5f0021845
21 octobre 2025
Par conclusions d'incident, les défendeurs ont sollicité que soient admises leur fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et du non-respect de la clause de conciliation préalable, que
6253c83bbd3db21cbdd84aa9
26 novembre 1998
En revanche sur la demande en paiement découlant du bénéfice d'une créance subrogative, introduite par conclusions au cours des débats (17 novembre 1994), devenue l'objet du présent litige, le premier
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fed48cdc6046d47889285
21 mai 2026
Sur les demandes M.
6253cd2bbd3db21cbdd927bb
12 mars 2015
Mais il convient en outre d'ajouter qu'à cette période, Monsieur X... n'était pas titulaire du diplôme de Maîtrise en droit requis pour prétendre au bénéfice de l'article 98. 5 du Règlement Intérieur qu'il
6253c905bd3db21cbdd8706d
8 juin 2004
Z... a admis que la cause invoquée par lui à l'appui de sa demande en révision n'avait aucun caractère déterminant et que l'arrêt n'a pas prononcé le divorce en se fondant sur le seul grief des violences
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