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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un arrêt n° 18MA00263, 18MA00639 du 16 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement en tant qu'il concernait la destruction de la portion d'embarcadère débordant
Source officielleChambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
24 janvier 2024
- ENJOINDRE à la SCP WEIBEL, commissaires de justice associés, représentée par l'un de ses membres, de procéder dès la signification de l'arrêt à la destruction de tous les éléments saisis sur le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/() 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Le procès-verbal de constat produit fait état d'une destruction partielle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6a2bd448cdc6046d4709dc75
11 juin 2026
11 juin 2026
[H] et Mme [M]. 41.Ensuite, en raison de la destruction « hâtive » de l'intégralité des autres courriels contenus dans les « boîtes de messagerie » détruites, avant l'expiration du délai de réponse
Source officielleRétention Administrative
697867a2cdc6046d47d6919b
25 janvier 2026
25 janvier 2026
trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
rendus les 27 et 29 juin 1993 par le Tribunal Régional de ZINGUINCHOR (Sénégal), le premier annulant l'acte de naissance établi sur la transcription du jugement du 13 juillet 1964 au motif de la destruction
Source officielleChambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae60048a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le fait que la construction serait édifiée sur trois niveaux habitables ne peut dès lors être utilement invoqué pour solliciter la destruction.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de sa demande de dédommagement au titre des frais d'immobilisation chez son fournisseur, - Débouté la société Aqua-B de ses demandes liées au préjudice de jouissance de ses locaux et du coût de destruction
Source officielle1re chambre civile
68008eac7389f87eaf1283bf
15 avril 2025
15 avril 2025
Aucun élément technique ne vient contre-indiquer la seule destruction des débords de béton de la fondation.
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870a8
1 février 2005
1 février 2005
Le déchet pompé a été stocké en cuve avant livraison en centre de destruction agréé.." puis le prix est indiqué : 1.500 FRS forfait de prise en charge pour cette intervention en urgence la nuit, puis 11.400
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b091
21 février 2008
21 février 2008
L' article L 422- 2 du code de l' environnement confère pour mission, aux associations communales de chasse agrées de favoriser la régulation c' est à dire la destruction des animaux nuisibles.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
que si, à l'issue du délai de deux mois, les caravanes et autres meubles se trouvent toujours sur les lieux, la société Camping paus'art déco sera autorisée à procéder à leur enlèvement et à leur destruction
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7025badcc74e766cf6c9
11 mars 2019
11 mars 2019
L'administration des douanes a refusé d'assimiler le vol de la marchandise à une perte ou une destruction.
Source officielle15e Chambre A
6162887ddafa129e399519c8
28 juin 2013
28 juin 2013
La destruction de l'ouvrage a donc été décidée par le conseil municipal et le préfet n'a fait qu'enjoindre au maire d'exécuter la délibération.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b3
31 janvier 2007
31 janvier 2007
- la perte totale de la chose nécessite impérativement une destruction matérielle totale du local.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de vérification a méconnu les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - le véhicule Clio/6CV qu'elle a acquis le 28 mars 2003 a été cédé le 2 novembre 2010 ; - la destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dès lors que les mesures d’évitement et de réduction proposées n’impliquent pas de demander une dérogation à l’interdiction de destruction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielleChambre 3-1
627df7290d41e0057d43e182
12 mai 2022
12 mai 2022
Le simple fait qu'une preuve soit inscrite sur un support papier ou numérique ne saurait en lui-même caractériser ce risque de destruction ou de dissimulation.
Source officiellePage 15 sur 534