Ladite vente était grevée d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle.

du 7 décembre 2010 et a condamné Mme X... à verser au GFA de JONCHERELLES pour la période ultérieure une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer, dont il ne serait pas justifié de doubler

La défenderesse propose que la cérémonie se déroule dans son garage ce qui permet que ce ne soit " pas complètement chez elle " et que la double cérémonie religieuse puisse s'y tenir, en la présence de

Il prétend enfin que la radiation sollicitée contrevient à son droit à un double degré de juridiction au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- Sur le doublement du taux d'intérêt': En application de l'article L 211-9 du code des assurances, l'assureur avait l'obligation, comme l'a rappelé le tribunal, de formuler une offre définitive

. ; à titre subsidiaire l'irrecevabilité de l'action faute du double degré de juridiction ; à titre très subsidiaire l'irrecevabilité de la demande faute de fixation judiciaire préalable de la dette, mais

du code général des impôts n’est pas justifiée ; l’administration reconnaît que la société implantée en République tchèque n’était pas fictive ; - la mise en œuvre de l’article 155 A aboutit à une double

lequel elle a expressément indiqué qu'elle entendait maintenir sa requête est parvenu en temps utiles au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les sommes distribuées ont fait l'objet d'une double

[F] la somme de 120.757,31 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avec intérêts au double du taux légal du 2 juin 2007 au 9 mars 2012, puis au taux légal à compter du

[H] [E] et de Madame [T] [J] au titre du doublement des intérêts légaux, déclaré irrecevable la demande de M.

Il ajoute que l'employeur est décisionnaire des travaux d'aménagement de bâtiments et que les périodes creuses sont récurrentes, de sorte que ces deux hypothèses n'entrent pas dans la définition de cas

Vu : - la constitution ; - la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts

Dit que ces indemnités seront majorées de plein droit d'un taux d'intérêt légal au double du taux de l'intérêt légal.

que ceux- ci ont accepté de recevoir la somme totale de 22. 644, 22 € ; - que le Tribunal l'a ainsi condamnée, à tort, au paiement du solde (46. 592, 70 €), - que le point de départ du doublement

chiffre et le report de l'activité sur une autre structure, - très subsidiairement, confirmer le jugement dont appel sur les sommes décidées comme étant dues, - en tout état de cause et dans l'hypothèse

En toute hypothèse il existerait sur ce point une difficulté sérieuse.

de la présente décision, – dit que la Société Azur Assurances sera tenue de payer sur les sommes dues au titre du préjudice personnel mais également au titre du préjudice corporel des intérêts au double

Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. 6.