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15 292 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte du 1er août 2014, Mme [X] a fait assigner la société Gesdom ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd98cb7b93fd07d6d7b4648

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

d'ouverture du droit doivent s'appliquer et permettre d'identifier à quel moment une prestation est née ou acquise au sens du contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02324_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da32

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

LEGRAND FRANCE, venant aux droits de la S.A.S.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les fautes du prêteur et son droit à restitution du capital emprunté : Les consorts Foury-Dubroca demandent à la cour de priver la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c9

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Cependant outre le fait que ce texte n'édicte pas une forclusion mais une prescription, celui-ci est relatif à l'action de l'assuré ou de ses ayants droit en remboursement des prestations de l'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c0e

Appel

14 février 2002

14 février 2002

D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 20 Janvier 2000 (RG : 199901132 - Ch ) N° RG Cour : 2000/01196 Nature

Source officielle
CA

2ème Chambre

69708445cdc6046d47140657

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[P] à payer à la société Renostyl : - 13 050 euros au titre de la restitution en valeur des prestations de services ne pouvant être restituées en nature, - 31 350 euros à titre d'indemnisation de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ccacdc6046d4710a8ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ed73fdc6bd82e764bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat..Un arrêté...fixe le format de cet encadré ainsi que ,de façon limitative, son contenu..La

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f17bb5684f10987c20d8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

en nature ou se seraient vu verser indûment, des prestations en nature.

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be045a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] a fait assigner la société Gesdom ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ci-après dénommées les MMA

Source officielle
CA

5e Chambre

626248abb1a50c277d4c5d92

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

S'il a bénéficié d'une reprise de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage lui permettant de percevoir un reliquat d'allocations à compter de février 2017, il ne relevait pas du régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4da

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

souscrits à cette occasion auprès de la société d'assurance U.A.P., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société AXA COURTAGE, liée au CRÉDIT LYONNAIS par un contrat d'assurance de groupe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Subsidiairement si la cour ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n'y faire droit que partiellement, elle demande la condamnation de la société venderesse

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a69cdc6046d476df541

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

les fonds prêtés au bénéfice du vendeur, le prêteur a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, auquel cas il peut être privé en

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Au fond Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96de2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en nature des assurances maladie et maternité.

Source officielle

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