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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
635b7220b201587f74be0458
27 octobre 2022
Par acte du 1er août 2014, Mme [X] a fait assigner la société Gesdom ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles
1ère chambre civile B
5fd98cb7b93fd07d6d7b4648
14 janvier 2020
d'ouverture du droit doivent s'appliquer et permettre d'identifier à quel moment une prestation est née ou acquise au sens du contrat.
3ème chambre
DCA_24PA02324_20250630
30 juin 2025
et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit à une prestation de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix
1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
LEGRAND FRANCE, venant aux droits de la S.A.S.
2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
Sur les fautes du prêteur et son droit à restitution du capital emprunté : Les consorts Foury-Dubroca demandent à la cour de priver la BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c9
23 février 2011
Cependant outre le fait que ce texte n'édicte pas une forclusion mais une prescription, celui-ci est relatif à l'action de l'assuré ou de ses ayants droit en remboursement des prestations de l'assurance
6253c89bbd3db21cbdd85c0e
14 février 2002
D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOURG-EN-BRESSE en date du 20 Janvier 2000 (RG : 199901132 - Ch ) N° RG Cour : 2000/01196 Nature
2ème Chambre
69708445cdc6046d47140657
20 janvier 2026
[P] à payer à la société Renostyl : - 13 050 euros au titre de la restitution en valeur des prestations de services ne pouvant être restituées en nature, - 31 350 euros à titre d'indemnisation de
6a167ccacdc6046d4710a8ba
26 mai 2026
La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre
Pôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat..Un arrêté...fixe le format de cet encadré ainsi que ,de façon limitative, son contenu..La
Chambre pôle social
67f8a5bbec820a3a2a05e78c
8 avril 2025
-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations
Chambre 4-8
6014f17bb5684f10987c20d8
29 janvier 2021
en nature ou se seraient vu verser indûment, des prestations en nature.
635b7220b201587f74be045a
[J] a fait assigner la société Gesdom ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, ci-après dénommées les MMA
5e Chambre
626248abb1a50c277d4c5d92
21 avril 2022
S'il a bénéficié d'une reprise de ses droits à indemnisation au titre de l'assurance chômage lui permettant de percevoir un reliquat d'allocations à compter de février 2017, il ne relevait pas du régime
6253ca8abd3db21cbdd8b4da
29 octobre 2007
souscrits à cette occasion auprès de la société d'assurance U.A.P., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société AXA COURTAGE, liée au CRÉDIT LYONNAIS par un contrat d'assurance de groupe.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b3
23 janvier 2025
Subsidiairement si la cour ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n'y faire droit que partiellement, elle demande la condamnation de la société venderesse
2 e chambre civile
69738a69cdc6046d476df541
15 janvier 2026
les fonds prêtés au bénéfice du vendeur, le prêteur a commis une faute en ne s'assurant pas de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, auquel cas il peut être privé en
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
Au fond Il résulte de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant
Chambre Sociale-1ère sect
6688de25676b73dd81b96de2
2 juillet 2024
en nature des assurances maladie et maternité.
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