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21 411 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

60347d3ffa7afd6b175761c4

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

les effectifs le 1er janvier 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f708

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A l'issue de cette formation qu'il a suivie de 2002 à mai 2005, M. X... a obtenu son certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé le 10 juin 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896fb

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

août 2004, incluant le préavis de huit jours non effectué mais indemnisé, compte tenu du refus du salarié de retrouver son ancien poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

de paie des mois de décembre 2004 (900 ¿), décembre 2005 (900 ¿), décembre 2006 (900 ¿), décembre 2007 (1 000 ¿).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92828

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ¿ avenant no 1 de renouvellement du CAV, signé le 25 juin 2008 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ¿ avenant no 2 de renouvellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

mois, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ¿ avenant no 1 de renouvellement du CAV, signé le 25 juin 2008 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ¿ avenant no 2 de renouvellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1f6

Appel

27 février 2012

27 février 2012

, 2001, 2002, 2003 et 2004 pour un montant total de 15 735, 51 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639401ec3936ac10a09f4e

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

des heures de délégation non payées du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008, la somme de 20.336,67 euros au titre des heures de délégation non payées du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2009, la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8da0f

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

a assisté à une réunion de chantier le vendredi 8 juin 2007, le vendredi 9 novembre 2007, le lundi 3 décembre 2007, le lundi 21 janvier 2008, le lundi 18 février 2008, le mardi 28 novembre 2008 et le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

A la demande de la salariée, cet entretien a été reporté au 21 septembre 2009. Par lettre recommandée du 1er octobre 2009, la S.A.S.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603676f72be52318cce863de

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754505

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Il n'est pas contesté que le salarié a reçu au titre de sa prime de résultat les sommes suivantes: - 19'927 € pour l'année 2005, - 55'719 € pour l'année 2006, - 25'304 € pour l'année 2007, - 32'593

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e5bc25a97f0381f5567

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

exerçait son contrôle, que pour l'année 2002, il convient de faire droit à la demande de la salariée, déduction faite des jours de RTT comptabilisés à tort, pour l'année 2003 les mois pris en compte sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b6

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

-Sur le grief 1 relatif à la tenue de propos injurieux et vulgaires à l'encontre du personnel et / ou devant la clientèle notamment les 28 janvier 2006 et 19 et 20 décembre 2005. La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Dans des courriers du 30 mai 2008 puis du 20 avril 2010, l'employeur a alors proposé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097b

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

, 2005, 2006 et 2007 mentionnant des heures de rendez vous ; - des agendas des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 mentionnant des heures de manifestations (mariages, réunions...) ; - deux attestations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0df3c25a97f0381f50b5

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

afférents 124,02 € - Heures de nuit-2008 (217 h) Y. 1 094,50 € - Congés payés afférents 109,45 € - Heures de nuit-2009 (186h) 1 023,00 € - Congés payés afférents 102,30 € - Heures de nuit-2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a6

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Compte tenu de cette baisse du chiffre d'affaires et malgré la diminution de l'effectif salarié moyen (39 en avril 2003, 37 en avril 2004 et 33 en avril 2005), le poste frais de personnel (salaires + charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a7

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Compte tenu de cette baisse du chiffre d'affaires et malgré la diminution de l'effectif salarié moyen (39 en avril 2003, 37 en avril 2004 et 33 en avril 2005), le poste frais de personnel (salaires + charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5a9

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Compte tenu de cette baisse du chiffre d'affaires et malgré la diminution de l'effectif salarié moyen (39 en avril 2003, 37 en avril 2004 et 33 en avril 2005), le poste frais de personnel (salaires + charges

Source officielle

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