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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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30 novembre 2016
les effectifs le 1er janvier 2008.
Cour d'Appel
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15 mai 2012
A l'issue de cette formation qu'il a suivie de 2002 à mai 2005, M. X... a obtenu son certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé le 10 juin 2005.
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23 octobre 2007
août 2004, incluant le préavis de huit jours non effectué mais indemnisé, compte tenu du refus du salarié de retrouver son ancien poste.
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10 juin 2014
de paie des mois de décembre 2004 (900 ¿), décembre 2005 (900 ¿), décembre 2006 (900 ¿), décembre 2007 (1 000 ¿).
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13 octobre 2015
, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ¿ avenant no 1 de renouvellement du CAV, signé le 25 juin 2008 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ¿ avenant no 2 de renouvellement
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mois, du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, ¿ avenant no 1 de renouvellement du CAV, signé le 25 juin 2008 pour une durée de 12 mois, du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, ¿ avenant no 2 de renouvellement
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27 février 2012
, 2001, 2002, 2003 et 2004 pour un montant total de 15 735, 51 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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25 mai 2010
des heures de délégation non payées du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008, la somme de 20.336,67 euros au titre des heures de délégation non payées du 1er juillet 2008 au 3 décembre 2009, la somme de
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25 mars 2011
a assisté à une réunion de chantier le vendredi 8 juin 2007, le vendredi 9 novembre 2007, le lundi 3 décembre 2007, le lundi 21 janvier 2008, le lundi 18 février 2008, le mardi 28 novembre 2008 et le
CHAMBRE SOCIALE A
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30 janvier 2013
A la demande de la salariée, cet entretien a été reporté au 21 septembre 2009. Par lettre recommandée du 1er octobre 2009, la S.A.S.
9e Chambre C
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16 octobre 2015
Depuis 2000, il exerce des fonctions de représentation des salariés, délégué du personnel en 2000 et 2001, délégué syndical FO en 2001, délégué du personnel titulaire de 2002 à 2004, délégué du personnel
Pôle 6 - Chambre 11
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19 juin 2015
Il n'est pas contesté que le salarié a reçu au titre de sa prime de résultat les sommes suivantes: - 19'927 € pour l'année 2005, - 55'719 € pour l'année 2006, - 25'304 € pour l'année 2007, - 32'593
5e Chambre
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17 avril 2014
exerçait son contrôle, que pour l'année 2002, il convient de faire droit à la demande de la salariée, déduction faite des jours de RTT comptabilisés à tort, pour l'année 2003 les mois pris en compte sont
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30 octobre 2007
-Sur le grief 1 relatif à la tenue de propos injurieux et vulgaires à l'encontre du personnel et / ou devant la clientèle notamment les 28 janvier 2006 et 19 et 20 décembre 2005. La S.A.R.L.
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22 septembre 2015
Dans des courriers du 30 mai 2008 puis du 20 avril 2010, l'employeur a alors proposé à M.
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4 septembre 2013
, 2005, 2006 et 2007 mentionnant des heures de rendez vous ; - des agendas des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 mentionnant des heures de manifestations (mariages, réunions...) ; - deux attestations
Pôle 6 - Chambre 7
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22 janvier 2015
afférents 124,02 € - Heures de nuit-2008 (217 h) Y. 1 094,50 € - Congés payés afférents 109,45 € - Heures de nuit-2009 (186h) 1 023,00 € - Congés payés afférents 102,30 € - Heures de nuit-2010
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9 septembre 2008
Compte tenu de cette baisse du chiffre d'affaires et malgré la diminution de l'effectif salarié moyen (39 en avril 2003, 37 en avril 2004 et 33 en avril 2005), le poste frais de personnel (salaires + charges
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