Quant au locataire qui commet des manquements de type dégradations locatives, il en devra réparation dans la mesure du temps d'occupation et de la vétusté en résultant, mais si les dégradations locatives

La bailleresse ne peut cependant tirer de cette connaissance qu'avait la locataire des normes applicables en matière de restauration et de la nécessité pour elle de s'y conformer en ce qu'elle a tenté

mises à la charge de la locataire.

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

et le prix unitaire du mètre cube facturé par le distributeur et porté à la connaissance du locataire par le bailleur.

Ainsi, eu égard aux éléments qui précèdent, il apparaît que les références émanant des experts des parties n'apparaissent pas pertinentes pour une évaluation de la valeur locative de marché différente

Ils soutiennent qu'ils n'auraient pas conclu le bail en connaissance du défaut d'habilitation de la locataire ou de sa volonté de ne pas jouir paisiblement du bien loué.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

avec la valeur locative démesurée revendiquée par M.

aux locataires.

Il condamne également Mme [T] [V], en sa qualité de seule locataire figurant au contrat de bail, à la somme de 3 182,47 euros au titre des dégradations locatives, sur le fondement des articles 7 c) et

accusations de mauvaise foi, le locataire rejette avec force les accusations de mauvaise foi portées par les bailleurs.

Aux termes des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

et que le déficit foncier est imputable sur le revenu global, ce qui n'avantage que les investisseurs locatifs fortement imposés, ce qui n'était pas son cas en 2008, le montant de ses impôts s'élevant

Et aucun élément n'est produit qui permettrait d'établir cette connaissance par M. [J] au jour du 22 mai 2008, voire dès début 2008 au moment où le projet de la Sci AMC a été envisagé.

Graffitis sur porte et murs du local.

qu'aucun élément ou justificatif n'est produit quant à sa situation financière.

Le juge doit vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien et de réparations locatives; ou s'il trouve son

Par jugement rendu le 16 décembre 1993, cette juridiction a : - déclaré bon et valable le congé, - ordonné l'expulsion des locataires à défaut de départ dans le délai d'un mois de la signification du jugement

En outre, le bail prévoit en son l'article II que le locataire doit prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent, les rendre en bon état de toutes réparations locatives et les maintenir en bon état