La salariée invoque d'abord, concernant ses heures de délégation, une ingérence dans l'utilisation des heures de délégation, des demandes de justifications de l'utilisation des heures de délégation, un

[Y] en janvier 2020, dont aucun élément sérieux ne permet de remettre en cause l'exactitude des faits qu'il rapporte, qui confirme, en sa qualité de secrétaire de la DUP, qu'en tant que délégués du personnel

Par déclaration du 19 septembre 2022 notifiée par voie électronique, M. [W] a interjeté appel de ce jugement. 8.

ses pouvoirs à Mme Doriane E..., caissier comptable alors qu'il n'est pas établi que Mme I... pouvait déléguer sa représentation sans accord préalable de la SA banque palatine étant observé que la délégation

Il prétend que l'activité transférée constituait au sein de la SARL CSL un établissement distinct dans le cadre duquel était organisé les élections des délégués du personnel, et que cet établissement distinct

Il prétend que l'activité transférée constituait au sein de la SARL CSL un établissement distinct dans le cadre duquel était organisé les élections des délégués du personnel, et que cet établissement distinct

Elu comme délégué du personnel, affilié au syndicat CFE/CGC depuis février 2015, monsieur [X] se présente le 5 février 2019, aux élections de délégué du personnel, affilié au syndicat UNSA et n'a pas été

En tout état de cause, il fait valoir que la Cour de cassation prend désormais en considération la discrimination continue.

En outre, par un message électronique du 20 novembre 2014, le directeur général délégué a écrit à Monsieur [S] pour lui faire part qu'il souhaitait modifier l'organisation de l'entité BCE de la manière

En l'espèce la Sci Sira est devenue propriétaire du bien voisin de celui de la SCI Gemaub par acte de vente du 30 septembre 2021.

Il a demandé à son employeur le 10 février 2017 d'organiser les élections de délégués du personnel auxquelles il s'est porté candidat.

leurs heures et notamment les heures de réunion ou les heures de délégation; qu'il n'y avait pas de local affecté à ces délégués, sauf les deux derniers mois avant son départ ; que les délégués du personnel

Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications

Dans le cadre d'une telle délégation,le délégataire, qui n'est pas payé par le délégué, peut réclamer sa créance auprès du délégant.

[B] [D] [Adresse 4] Représenté par Mme [O] [H] (Délégué syndical ouvrier) Non comparant, non représenté M.

PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marie-France DAUPS, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

à 100% par la holding [2] (sociétés [4], [5], [6] et [7]), - Et de deux sociétés civiles immobilières, la SCI [8] (détenue à 100% par la holding) et la SCI [9] (détenue à 50% par la holding).

à 100% par la holding [1] (sociétés [3], [4], [5] et [6]), - Et de deux sociétés civiles immobilières, la SCI [7] (détenue à 100% par la holding) et la SCI [8] (détenue à 50% par la holding).

BONNEFON, délégué syndical UNION LOCALE CGT 6 rue Abel Boyer 31770 COLOMIERS représentée par M.

Elle soutient être elle-même créancière de Claude X... pour avoir acquis de la BNP le 23 novembre 2005, une créance détenue par cette banque sur celui-ci qui lui a consenti une délégation de créance sur