D'une deuxième part, il est acquis que la SARL Salex a repris au mois de janvier 2018 le magasin dans lequel travaillait Mme [K] épouse [X], et qu'à compter de cette date, le contrat de travail de la salariée

Devant le conseil des prud'hommes, il a été relevé par la juridiction que l'employeur reconnaissait le salarié qu'il avait eu sous le lien de subordination.

ASSE TECHNOLOGIES C/ Carole X... épouse Y...

Elle rappelle, qu'outre que l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail s'impose aussi bien au salarié qu'à l'employeur, Mme Y..., épouse X..., a choisi d'ignorer les dispositions conventionnelles

L'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement au sein de l'entreprise, ni de l'impossibilité d'y parvenir.

Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens

Mme Aurélie X... épouse Y...

Il incombe au salarié de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite du contrat de travail et donc justifier la rupture du contrat de travail.

Au courant de l'attitude de son épouse, l'employeur n'a pris aucune mesure pour faire cesser ses agissements répétés pour protéger ses salariées, en dépit de ses obligations en matière de sécurité.

A cette époque j'étais employé chez [Établissement 1] (filière fruits et légumes SCAFRUITS) où j'occupais le poste de responsable du bureau d'achats situé à [Localité 1].

700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ; débouté la salariée

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables.

Les bulletins de salaire de Madame Yasmina X... épouse Y... faisaient état de la fonction de secrétaire et de la catégorie employé.

Ce principe d'égalité de traitement impose à l'employeur d'accorder les mêmes avantages salariaux à tous les salariés placés dans une situation identique.

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

de l'employeur.

L'article 12 de convention collective des salariés du particulier employeur applicable, prévoit que le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et

L'absence de questionnement de l'employeur par la salariée concernant les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ne prive certes pas Madame [J] épouse [V] de la possibilité de contester

Exposé du litige : Madame Claudette X..., épouse Y..., a été employée par la société ND LOGISTICS du 7 avril 2003 au 5 juin 2012, date à laquelle elle a été licenciée pour inaptitude au poste de cariste

[V] expose les diligences effectuées après réception des deux courriers de l'épouse du salarié, en indiquant qu'il avait initié une démarche auprès de Formapelec afin de vérifier si le salarié avait travaillé