RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 Septembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05514

I - Mme [Z] expose que son licenciement n'est autre qu'une mesure de représailles prise à son encontre en ce qu'il serait en lien avec sa saisine du juge des référés le 14 novembre 2018.

Par jugement en date du 15 décembre 2017, le conseil de prud'hommes de Morlaix a : - Constaté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - Constaté également la faute grave pendant

[N] n'était que directeur financier des six sociétés françaises du groupe mais n'avait pas dans son portefeuille les neuf sociétés étrangères, compétence qui relevait de M [D].

B a été licencié.

est irrégulière dans la mesure où sa convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement vise comme motif un "licenciement économique" (pièce n° 5)

société étrangère qu'il soit un siège économique effectif, un lieu d'établissement stable au sens des conventions internationales ou du droit applicable en matière de TVA ou encore un lieu d'exploitation

CUNY, président -Alain MAUNIER, conseiller -Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier A l'audience, Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE a fait le

Il appartient à l'employeur de démontrer que ces faits et notamment le licenciement de M. [X] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° 2023/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

ABEL CRABOS Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : Me J...

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription

ARRÊT N° 113 N° RG 22/01025 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQ2H SA BOCCARD C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre

si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni licenciement (') ».

de licenciement pour motif économique sont par suite inopérants.

Par lettre du 8 novembre 2016, Madame [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

Le 23 mars 2017, le ministre du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Madame [G] [S], licenciement qui a été notifié à la salariée le 3 avril 2017 par Monsieur [J] [U], en qualité