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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
sur la demande de requalification : Il est constant que l'accroissement temporaire d'activité correspond à l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas
Chambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
Mme [I] relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve dont la charge lui appartient du caractère temporaire de l'emploi qu'il a pourvu en recourant à des contrats à durée déterminée successifs.
5ème Chambre
DCA_21PA04191_20230421
21 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a prononcé une exclusion temporaire
3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
L'insuffisance professionnelle, qui peut se définir comme le manque de compétence du salarié dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, n'est pas constitutive d'une faute sauf si elle procède d'une
Cour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a8
28 novembre 2002
Subsidiairement, si par exceptionnel la Cour estimait que M.
Chambre A - Civile
660e43050740db0008fa9241
2 avril 2024
[M] de ses demandes plus amples et de ses demandes relatives au préjudice d'agrément et de perte de droits à Ia retraite, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Chambre Sociale
65aa2e9e009f81000890dbfc
18 janvier 2024
Vous avez refusé de me donner le restant.
Pôle 6 - Chambre 7
5fda42a5f4b342898cdf542d
5 septembre 2019
[I] fait valoir que les tâches étaient partagées entre lui et M.
Pôle 4 - Chambre 11
6336873524cc0c3e2e3be8ce
7 juillet 2022
actuels : 1 765,48 euros - déficit fonctionnel temporaire : 1 177,25 euros - souffrances endurées : 6 000 euros - préjudices esthétique temporaire : 500 euros - déficit fonctionnel permanent :
6e chambre
5fdd1f15cfad358843c739b4
4 octobre 2018
ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Sociale C salle 2
6639c3c69413110008238603
19 avril 2024
Sur le fond Selon l'article L1251-1 du code du travail le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéficie
2ème chambre
DCA_22PA03928_20240130
30 janvier 2024
des tâches qui lui sont confiées.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03219_20221006
6 octobre 2022
déterminée mais devait être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent.
DCA_21MA03220_20221006
Ch. Sociale -Section B
603844e692499f5c85880f9e
25 février 2021
Selon l'article L. 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants': - ' -
4eme Chambre Section 2
63cb938c9c02507c9078df00
20 janvier 2023
[G] a été réembauché par la SARL Garage du Plateau suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet (39 heures) prévu du 29 juin 2017 au 30 septembre 2017, pour accroissement temporaire d'activité
5fdd1f16cfad358843c739b5
63c2570f0bfda47c900761be
13 janvier 2023
réclamait seulement une revalorisation salariale ; elle concluait qu'elle restait investie de toutes les missions qui lui revenaient et avait à coeur de les mener toutes à bien.
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