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933 résultats pour « exécution d'une tâche restant déterminée et temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0163

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sur la demande de requalification : Il est constant que l'accroissement temporaire d'activité correspond à l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64d721093f645ad96951ba7e

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Mme [I] relève que l'employeur ne rapporte pas la preuve dont la charge lui appartient du caractère temporaire de l'emploi qu'il a pourvu en recourant à des contrats à durée déterminée successifs.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04191_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Lagny-sur-Marne a prononcé une exclusion temporaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, d'une part, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3845063c42e3253872

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'insuffisance professionnelle, qui peut se définir comme le manque de compétence du salarié dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées, n'est pas constitutive d'une faute sauf si elle procède d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865a8

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Subsidiairement, si par exceptionnel la Cour estimait que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa9241

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] de ses demandes plus amples et de ses demandes relatives au préjudice d'agrément et de perte de droits à Ia retraite, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e9e009f81000890dbfc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vous avez refusé de me donner le restant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fda42a5f4b342898cdf542d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[I] fait valoir que les tâches étaient partagées entre lui et M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873524cc0c3e2e3be8ce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

actuels : 1 765,48 euros - déficit fonctionnel temporaire : 1 177,25 euros - souffrances endurées : 6 000 euros - préjudices esthétique temporaire : 500 euros - déficit fonctionnel permanent :

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f15cfad358843c739b4

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le fond Selon l'article L1251-1 du code du travail le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéficie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03928_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

des tâches qui lui sont confiées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03219_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

déterminée mais devait être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03220_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

déterminée mais devait être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté sur un emploi permanent.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

603844e692499f5c85880f9e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Selon l'article L. 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants': - ' -

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078df00

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[G] a été réembauché par la SARL Garage du Plateau suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet (39 heures) prévu du 29 juin 2017 au 30 septembre 2017, pour accroissement temporaire d'activité

Source officielle
CA

6e chambre

5fdd1f16cfad358843c739b5

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c2570f0bfda47c900761be

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

réclamait seulement une revalorisation salariale ; elle concluait qu'elle restait investie de toutes les missions qui lui revenaient et avait à coeur de les mener toutes à bien.

Source officielle

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