à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété

[Z] de ses demandes, à l'exception des délais de paiement, - dire que M.

. *** Vu le jugement rendu le 4 février 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - condamné la société CED Groupe Propreté à payer à Mme [S] [L] les sommes de 3.878,22 euros à titre

X... s'engage à procéder à la remise en état du couronnement de la partie du mur séparatif de la propriété DW 52 d'avec les propriétés DW 941 et 51, si la cour devait le confirmer, débouter les consorts

à une " extinction " dudit droit de propriété.

L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

janvier 2026, le syndicat [T] demande à la cour de : - réformer l'ordonnance en toutes ses dispositions, - statuant à nouveau, - lui accorder une servitude de tour d'échelle s'exerçant sur la propriété

d'un service complet réclamé par la salariée, ce qui est exclu relativement à cette petite co-propriété sans équipements collectifs ; Dans ces conditions le rappel de salaire n'est dû que pour 38 unités

[N] [J] et Mme [S] [Q], épouse [J], une propriété située à l'angle du [Adresse 4] et du [Adresse 5] à [Localité 3] (Eure-et-Loir) comprenant une maison d'habitation et un bâtiment divisé en deux garages

tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

Les exceptions de procédure soulevées par Madame Y... doivent en conséquence être rejetées.

personnes publiques ; - il appartient au préfet de la Haute-Savoie de déterminer précisément les limites de propriété entre le domaine public et leur propriété afin de permettre de déterminer l'assiette

pour assurer l'évacuation des objets se trouvant sur place ; dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

[G] [N] soutenait qu'il n'était pas établi que des arbres situés sur sa propriété débordaient encore sur la propriété des demanderesses, lesquelles au contraire ne respectaient pas les limites de propriété

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

La charge des frais d'exécution forcée d'une décision est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'ils sont à la charge

sur l'océan depuis la propriété de M.

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Suite au décès de [V] [W], sa fille [A] [W] a hérité de la propriété des parcelles. [A] [W] épouse [N] est décédée le 8 septembre 2010. M.