CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 2 mars 2026, notifié le 9 avril 2026, fixant le pays de renvoi d'un ressortissant étranger frappé d'une interdiction
69e311b6cdc6046d47a7587f
remettre en liberté l'étranger lorsqu'il n'y a pas de perspective de retour ; que tel est le cas en l'espèce, compte-tenu de la situation politique actuelle de la Syrie et de l'état de guerre.
Chambre civile 1-7
6a152af4cdc6046d47f25c11
23 mai 2026
A l'audience, le conseil de M.
RETENTIONS
6a1e6793cdc6046d47caff90
31 mai 2026
Dans son ordonnance du 29 mai 2026 à 15 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [E
6a16805ecdc6046d47111fea
26 mai 2026
ordonné le placement d'[A] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Rétention_recoursJLD
69e9aad1cdc6046d47379715
22 avril 2026
A sa levée d'écrou le 16 avril 2026 à 9h17, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du VAR le 14 avril 2026.
Rétention Administrative
6a0ff8b6cdc6046d478a38c6
21 mai 2026
A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative
69f04314cdc6046d47ccd5be
26 avril 2026
Le 20 avril 2026, le préfet de l'[Localité 4] a ordonné le placement de Monsieur [J] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de
6a210918cdc6046d4708da2c
3 juin 2026
Monsieur [F] [O] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Chambre des Rétentions
69e314c1cdc6046d47a7ab42
[D] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un registre actualisé.
69e9ab13cdc6046d4737b5bd
l'exécution de cette mesure d'éloignement.
69d73618cdc6046d479a608f
8 avril 2026
Par ordonnance rendue le 04 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions
69f19c86cdc6046d47ee136e
28 avril 2026
Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [F] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale
69fc24ddcdc6046d47e1ed3a
6 mai 2026
l'exécution de la mesure d'éloignement.
ETRANGERS
6a1fb665cdc6046d47e89941
1 juin 2026
efficacement l'exécution effective de cette décision.
6915c0405cc9fa7cae5fb2e6
11 novembre 2025
Le 9 octobre 2025, le préfet de l'Ain a ordonné et notifié le placement en rétention de [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure
69e9ac6ccdc6046d4737da4b
21 avril 2026
été notifiée à [A] [B] le 19 juillet 2025.
69fad827cdc6046d47c0cd70
5 mai 2026
Or, l'appelant n'a jamais fait obstruction à son éloignement, n'a pas refusé d'embarquer, a remis spontanément ses documents d'identité et a déclaré vouloir quitter le territoire.
692558e4bbc24b0cc5e15c0c
23 novembre 2025
La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
69fd7aa8cdc6046d4703d55d
7 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [K] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale
Page 15 sur 5450