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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [A] [I] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] du 2 mars 2026, notifié le 9 avril 2026, fixant le pays de renvoi d'un ressortissant étranger frappé d'une interdiction

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311b6cdc6046d47a7587f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

remettre en liberté l'étranger lorsqu'il n'y a pas de perspective de retour ; que tel est le cas en l'espèce, compte-tenu de la situation politique actuelle de la Syrie et de l'état de guerre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a152af4cdc6046d47f25c11

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

A l'audience, le conseil de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6793cdc6046d47caff90

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Dans son ordonnance du 29 mai 2026 à 15 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [E

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805ecdc6046d47111fea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ordonné le placement d'[A] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e9aad1cdc6046d47379715

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A sa levée d'écrou le 16 avril 2026 à 9h17, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture du VAR le 14 avril 2026.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8b6cdc6046d478a38c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Le 20 avril 2026, le préfet de l'[Localité 4] a ordonné le placement de Monsieur [J] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210918cdc6046d4708da2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Monsieur [F] [O] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69e314c1cdc6046d47a7ab42

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [X] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'irrecevabilité de la requête faute de production d'un registre actualisé.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ab13cdc6046d4737b5bd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73618cdc6046d479a608f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue le 04 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c86cdc6046d47ee136e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [F] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24ddcdc6046d47e1ed3a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

efficacement l'exécution effective de cette décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6915c0405cc9fa7cae5fb2e6

Appel

11 novembre 2025

11 novembre 2025

Le 9 octobre 2025, le préfet de l'Ain a ordonné et notifié le placement en rétention de [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac6ccdc6046d4737da4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

été notifiée à [A] [B] le 19 juillet 2025.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad827cdc6046d47c0cd70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Or, l'appelant n'a jamais fait obstruction à son éloignement, n'a pas refusé d'embarquer, a remis spontanément ses documents d'identité et a déclaré vouloir quitter le territoire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e4bbc24b0cc5e15c0c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7aa8cdc6046d4703d55d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire a ordonné la prolongation de la rétention de [H] [K] pour une durée de trente jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement alors que l'autorité préfectorale

Source officielle

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