'» des franchisés et notamment de la société Objectif Immobilier; - les causes de cette expropriation sont bien à rechercher dans l'attitude du franchiseur au cours du contrat ainsi que dans les circonstances

droit de propriété et d'occupation sur des parcelles de terrains acquises par lui dont elle ne parviennent pas à justifier le bien fondé, que la société Siniat a exploité le tréfonds de ses parcelles sans

propriété foncière en vue de l'implantation de constructions soumises à permis de construire ultérieurs.

Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : En ce qui concerne l’appel principal de M.

de la société, à l'exclusion de tout exercice du droit de vote pour des actes de disposition portant sur le patrimoine de la société ou les parts sociales.

Sur le bien-fondé de la demande de M.

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00453 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYA3 COUR D'APPEL

gérante, qui selon ceux-ci, tendent à étayer les demandes qu'ils portent contre leurs adversaires, ne se heurtant à aucun secret des affaires et restant soumis à l'appréciation du juge quant à leur portée

aux parties ; - le droit à un procès équitable prévu à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a également été méconnu ; - le jugement

C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/01/2023 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LE METAYER ET ASSOCIES SCP STOVEN PINCZON DU SEL ARRÊT du : 16 JANVIER 2023 N° : - N° RG : 20/00670 - N° Portalis

, qui selon ceux-ci, tendent à étayer les demandes qu'ils portent contre leurs adversaires, ne se heurtant à aucun secret des affaires et restant soumis à l'appréciation du juge quant à leur portée probatoire