de ce texte que pour être relevé de la forclusion, le créancier doit établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration de la créance, sa défaillance à procéder à cette déclaration n'était pas due

Subsidiairement, elle fait valoir qu'elle est créancière de la caisse au titre d'indemnités de maladie professionnelle dont le montant reste à liquider, et demande qu'une compensation soit ordonnée entre

En réponse à la demande de suppression de la majoration, le créancier expose qu'il s'agit pour le juge d'une faculté et que la créance remonte à plus de quinze ans.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions

société MUNIER ne s'est pas acquittée des règlements prévus à leur échéance, -elle reste créancière de la société MUNIER puisque, du fait de sa défaillance, la réduction de la créance ne lui est pas acquise

Elle fait valoir que la déclaration de la créance qui vaut demande en justice hors son annexe, mentionne seulement le nantissement de fonds de commerce, sans faire état d'un nantissement de compte, lequel

L'appelante fait valoir des éléments suivants : ' en droit, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que la ratification de créance par le créancier peut se faire jusqu'au jour où le juge

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

conforme aux exigences fixées par les statuts ;ATTENDU qu'en l'espèce la déclaration de créance a été faite par une préposée de la Caisse, Malika A..., subdéléguée par le sous-directeur de la Caisse,

conforme aux exigences fixées par les statuts ;ATTENDU qu'en l'espèce la déclaration de créance a été faite par une préposée de la Caisse, Malika A..., subdéléguée par le sous-directeur de la Caisse,

conforme aux exigences fixées par les statuts ;ATTENDU qu'en l'espèce la déclaration de créance a été faite par une préposée de la Caisse, A...

Elle soutient que la créance Heineken continue de faire l'objet de négociations hors plan avec la SARL Bateau feu, société holding, et que l'examen de l'actif doit se faire en prenant en compte les capacités

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2 du code de commerce que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix, que le créancier peut ratifier

Faute de règlement spontané, la SAS France Boisson Rhône Alpes a alors fait assigner Monsieur les époux [I] en paiement par actes du 27 mars 2018.

Le créancier fait valoir une distinction entre les deux créances chirographaires déclarées, car celle de 373 642,79 euros résulte d'un titre exécutoire consistant en une ordonnance de référé du 1er septembre

Aux termes de l'article 2314 du code civil ancien, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier s'opérer

à hauteur d'un montant de 12095.56 euros, -retenu l'absence d'actif disponible résultant du fait que le créancier a mis en oeuvre sans succès des tentatives de recouvrement, -déduit de la conjugaison

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Il fait valoir que : - à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ; - à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas