Elle fait en effet valoir que le chantier a subi des retards du fait notamment des retards dans la mise à disposition des plateformes et zones de chantier sur lesquelles elle devait intervenir.

Par avis du 24 avril 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d'appel de Cayenne.

Concernant la société Eiffage Energie, elle soutient que les dysfonctionnements en cause ont fait l'objet de l'arrêt définitif rendu par cette cour.

* * * FAITS ET PROCEDURE : Le 25 août 2020, Mme [T] [F], infirmière a signé un « Bon de commande-Demande de location » auprès de la SAS Capiscol Distribution, "Distributeur agréé" un véhicule

Ce fait n'est donc pas retenu comme établi par la cour.

Elle ne peut donc faire peser son absence sur la faute de la société [G].

Elle fait valoir que les faits constatés, les informations recueillies lors du contrôle inopiné, les vérifications effectuées et les investigations complémentaires menées par la suite confirment que deux

Ils estiment être bien fondés à refuser de payer le solde de la facture de la SARLLES PONCEURS NICOIS du fait du résultat objectivement mauvais des travaux réalisés.

La société [1] qui poursuit l'infirmation du jugement sur ce point fait valoir que c'est à bon droit qu'elle a licencié M. [M] pour faute grave. M.

La cour précise que l'état des lieux s'est déroulé dans l'obscurité, l'électricité ayant été coupée.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Prétentions et moyens de la Sci A2P [Localité 4] Dans ses conclusions remises le 4 mars 2026, elle demande à la cour de : A titre principal, - infirmer l'ordonnance du 2 juillet 2025 en ce qu'elle

La SAS [1] fait valoir qu'elle n'a pas connaissance d'une quelconque procédure pénale et invoque la dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable.

En premier lieu la cour constate que la condition de l'absence de tout procès au jour où le juge est saisi de la demande de la mesure d'instruction ne fait l'objet d'aucune contestation et est acquise.

Le juge doit rechercher si les mauvais résultats reprochés au salarié procèdent de son insuffisance professionnelle ou de sa faute ( Soc., 12 février 2002, n° 99-42.878).

Dans un courrier daté du 9 juillet 2025, adressé par mail et par lettre recommandée numérique, le conseil de la société [E] technologies France a informé la société Lundi matin logistics que sa cliente

pour le surplus, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entreprise en ce qu'il a fixé un taux d'incapacité de 13% et, statuant à nouveau : à titre principal de fixer le taux à 7% et de

judiciaire de la société [5], demande à la cour de': «'INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a:' - fixé la créance de M.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026, la société par actions simplifiée SCOA Spriint Inter et [F] [U] [W] demandent à la cour de : Infirmer le jugement du 19 novembre 2020

Du coup il en a fait de même et m'a déséquilibré, me rattrapant à la galerie du camion me blessant légèrement. Je me suis redressé.