l'employeur et de bulletins de salaire, il appartient à celui qui entend se prévaloir d'une absence de lien de subordination d'en rapporter la preuve ce dont se dispense monsieur [J] qui allègue de la fausseté

mention, fût-elle paraphée par le preneur, est parfaitement anodine, et nullement explicite ; elle ne pouvait en aucune manière informer le preneur de l'existence d'un gage affectant le fonds, et de la fausseté

Elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Par mail du jeudi 19 mai 2022, vous m'avez informé de l'exercice d'un droit de retrait au motif suivant

pour l'huissier de les avoir jointes et faute pour cet acte d'avoir précisé les références de ces contraintes.

Cette attestation signée, dont il n'est pas établi la fausseté, n'est certes pas en tout point conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais vient corroborer les autres éléments produits, étant

disparaît informatiquement lors de l'émission du bon de livraison et que ce dernier disparaît également lors de l'émission de la facture'; pourtant, elle produit le bon de livraison démontrant ainsi la fausseté

Il s'ensuit que celui qui allègue de la fausseté d'une mention actée par le greffier et le magistrat ne peut que recourir à l'inscription de faux.

[K] [H] soutient que la banque doit réparer le préjudice qu'elle lui a causé par sa faute en ne lui signifiant pas en première instance les pièces sur lesquelles elle fondait ses prétentions, cette omission

Il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice subi et d'établir le lien de causalité entre cette faute et le dommage qu'elle allègue. En l'espèce, M.

[T] en reconnaissance de la faute inexcusable de la SCEA [Adresse 7] en l'absence de maladie professionnelle établie ; - débouté M.

Il a été licencié par lettre du 28 juillet 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Vous avez établi un témoignage en faveur de [W] [F] dans le cadre d'un litige prud'homal opposant la

D'une part, la simple dénégation de M [I] est insuffisante à établir la fausseté de cet acte, d'autre part il n'allègue aucun paiement en remboursement.

De son discours on retrouve une hypertrophie du moi, une méfiance envers les autres, une fausseté du jugement, des éléments de préjudice, une rigidité psychique l'empêchant de se remettre en cause.

pas de faux et au sujet de laquelle il ne tente pas de fournir de quelconques éléments de doute, - l'interrogation de la SELARL [N], qui ne rapporte pas la preuve qui lui incombe également, sur une fausseté

qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de sursis à statuer, - en tout état de cause, confirmer le jugement entrepris, - dire que Mme [Z] n'est pas en mesure de justifier de l'existence d'une faute

L'expert a déposé un rapport de carence, faute d'avoir pu obtenir de la S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE les pièces indispensables à ses 'constatations sur les marges réalisées'.

Elle soutient que si le tribunal a justement rappelé que des propos attentatoires à l'honneur ou à la considération peuvent constituer une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, il a en revanche

à l'assureur ; sa mauvaise foi est établie car les questions posées étaient parfaitement claires et il ne pouvait avoir "oublié" le suivi médical dont il devait faire l'objet ; il a fait cette fausse