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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
60364b92e2da8bace5105c27
16 novembre 2015
pour se prononcer sur la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige.
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
applicables, .il est de principe établi que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges concernant les actes ou opérations accomplis par une personne publique dans le
1ère chambre
DCA_22PA03610_20231207
7 décembre 2023
, en méconnaissance de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoit la compétence du Conseil d'État.
Pôle 6 - Chambre 2
6163f88452184c47dc90bac9
26 novembre 2009
LA COUR, Statuant sur le contredit de compétence formé par la SARL POUSSIN VERT à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 18 mai 2009, lequel s'est déclaré compétent
6163f88452184c47dc90baca
LA COUR, Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [D] [K] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 18 mai 2009, lequel s'est déclaré compétent pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
C ne justifie ainsi pas de ce que la distribution faisant l'objet du présent litige résultait d'une décision régulière des organes compétents de la SAS Contrôle G.
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5a
21 octobre 2008
Actuellement, Monsieur Didier X... soutient que : - en tout état de cause, la juridiction prud'homale est compétente comme l'a décidé la cour de cassation et selon la jurisprudence administrative,
Pôle 5 - Chambre 5
6162c5151e6e05567349089f
13 décembre 2012
Ce n'est pas la saisine du tribunal qui fixe sa compétence au regard de la loi nouvelle. La compétence juridictionnelle est fixée au jour où le jugement au fond est rendu.
6780b933b10ab0632f704a1a
9 janvier 2025
individuelle relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative
6253ca85bd3db21cbdd8b42e
7 février 2008
Cette clause attributive de juridiction donnant compétence au tribunal de commerce du Havre pour tout litige entre les parties figure au dos des factures en date de décembre 2003 adressées à la société
6253c9e1bd3db21cbdd896f8
11 septembre 2007
de prud'hommes est compétent.
9ème Chambre
DCA_23PA04667_20240627
27 juin 2024
de Paris afin que le tribunal administratif de Paris examine au fond la validité de la décision implicite de rejet en litige ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers à verser
DCA_22PA05283_20231207
A le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6253c93cbd3db21cbdd87abf
8 novembre 2005
, - que seul le juge administratif est compétent eu égard à la nature purement administrative du litige et s'agissant de l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative en vertu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
3ème chambre
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence de la juridiction administrative dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif
Chambre 1-5
5fd9a3069adb71963cd5c7dd
19 décembre 2019
, - dit que le tribunal administratif de Toulon est compétent, - renvoyé les parties à mieux de pourvoir, - condamné les époux [R] à payer à la société RTE une somme de 400 € au titre de l'article
5fd9a3069adb71963cd5c7de
, - dit que le tribunal administratif de Toulon est compétent, - renvoyé les parties à mieux de pourvoir, - condamné les époux [N] à payer à la société RTE une somme de 400 € au titre de l'article
5fd9a3079adb71963cd5c7df
, - dit que le tribunal administratif de Toulon est compétent, - renvoyé les parties à mieux de pourvoir, - condamné les époux [B] à payer à la société RTE une somme de 400 € au titre de l'article
2e chambre sociale
65aa27ffa34ad10008581ae8
18 janvier 2024
« L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
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