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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
603226037343785d1a9613ff
5 avril 2018
Le liquidateur judiciaire de la SARL [S] ET [Q] reprochait à [G] [S] d'avoir commis des fautes de gestion, à savoir la tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité du 12 mars 2010 au 11 octobre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 7 mai 2021 par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
4ème chambre
DCA_23NT00937_20240513
13 mai 2024
Par suite, le jugement est irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé. 4. Il y a lieu pour la cour administrative d'appel de se prononcer immédiatement sur les conclusions de M.
Juge des référés
ORCA_25VE03183_20260407
7 avril 2026
A... au motif qu’il a été condamné pour usage d’un faux document administratif.
Ch. Sociale -Section B
627df8aa0d41e0057d43e3c8
12 mai 2022
- jugé à titre subsidiaire que le licenciement pour motif économique était fondé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02679_20241107
7 novembre 2024
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié
Pôle 5 - Chambre 8
6346595cc024d1adffef7620
11 octobre 2022
[H] en qualité de président de la société SECI et l'imputation des fautes de gestion et griefs invoqués par le liquidateur judiciaire à sa gestion.
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e2f
20 février 2006
la rédaction des actes de vente d'appartements d'un programme immobilier "COLOMBUS" à Colomiers a adressé aux différents acquéreurs une lettre type dans laquelle il proposait à ceux ci de confier la gestion
1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
S'agissant de l'acte anormal de gestion : 11.
1ère Chambre
DCA_23VE00063_20230919
19 septembre 2023
A et indique les motifs pour lesquels celui-ci ne remplit pas les conditions de cet article.
5ème Chambre
DCA_22PA02757_20230127
27 janvier 2023
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
L'existence du FCT Hugo créances III ayant pour société de gestion Equitis Gestion SAS représenté par son recouvreur la société MCS et Associés n'est pas contestée par M.
6162887cdafa129e399519bb
18 juin 2013
[R] au motif essentiel de la violation de ses engagements de non-concurrence, ce dernier étant condamné à rembourser à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01093_20230925
25 septembre 2023
Si Mme B est entrée en France avec un visa " étudiant " en août 2014 et a bénéficié d'un titre de séjour " étudiant " jusqu'en novembre 2017, elle n'a pas obtenu sa licence " droit économie gestion ",
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163151ce03efc4516bd2e03
4 novembre 2010
Requalifier le contrat de travail avec ARC RESTAURATION devenue ARC GESTION de contrat de travail à temps complet.
Chambre 3-2
627df70a0d41e0057d43e15f
Enfin Maître [E] relève une dernière faute de gestion tenant à la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière ayant justifié une mise en garde la part du cabinet comptable.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
B ne peut être reconnue comme maladie professionnelle au motif qu'elle ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles.
ORCA_25MA01062_20250930
30 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-sénégalais signé le 23 septembre 2006 modifié, relatif à la gestion concertée des
3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
6253ca01bd3db21cbdd89cf9
23 janvier 2008
Rachid BANQUEROUTE : TENUE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE OU IRREGULIERE, entre 10 janvier 2000 et le 15/ 01/ 2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles L. 654-2 5, L. 654-1 du Code de commerce
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