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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou
6ème chambre
DCA_20VE01249_20231026
26 octobre 2023
Une somme de 622,6 euros toutes taxes comprises sera en conséquence mise au débit de la société RP Construction.
Cour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd9189f
26 juin 2014
Selon acte du 13 juin 2006, la SAS SAINT LAZARE a régularisé un marché de construction avec la société SOGEA CONSTRUCTION, lequel marché, selon avenant du 11 septembre 2006, a été en définitive confié
6253cdd7bd3db21cbdd94adc
22 octobre 2020
à la SAS GROUPE WATERAIR.
1ère Chambre
5fe1b74b0767eeba3869cb6c
18 décembre 2020
Dans sa rédaction applicable en la cause, l'article L 271-1 du code de la Construction et de l'Habitation disposait 'Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
Si, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b174
17 octobre 2023
de maisons individuelles à [Localité 7] et [Localité 4] - 18.150, 79 € et 12.048,35 € dus par la Sccv Lesqueroun à la socété Br Construction et à Mgh Construction.
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
Il est produit le contrat de sous-traitance, signé entre la société Alter Batiment, entreprise de construction, 'l'entrepreneur' et la société Wor Ingenierie, sous -traitant, pour la réalisation de la
6253c85fbd3db21cbdd8518f
25 octobre 1999
LES MUTUELLES DU MANS et son assurée la SARL L ont conclu dans le même sens tout comme LE GROUPE AZUR venant aux droits de la Compagnie ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE en qualité d'assureur de J.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
Puis, par un second marché du 20 septembre 2012, il a confié à la même société la maitrise d'œuvre des travaux de réhabilitation des digues, attribués à un groupement d'entreprises.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - les demandes présentées à l'encontre du groupement de maîtrise d'œuvre sont irrecevables ; - elle doit être mise hors de cause.
5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
Des obligations de stationnement pour les cycles non motorisés ont également été prévues s'agissant des " constructions destinées à l'habitat individuel groupé et collectif " ainsi qu'un quota de places
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Elles soutiennent que : - la société Socotec Construction, à laquelle la société Socotec France a apporté sa branche complète et autonome d'activité construction, est la seule à intervenir en lieu et
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
La Sarl ENTREPRISE Y... est intervenue pour la construction du gros oeuvre selon contrat du 10 avril 1995.
Pôle 4 - Chambre 6
6520f614bb275d83183a3c25
6 octobre 2023
L'entrepreneur est tenu d'exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à ses engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l'art.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Elle a confié la maîtrise d'œuvre de cette opération au cabinet d'architecture RFR puis a attribué les lots n° 1 et 2 du marché de construction à un groupement conjoint formé par les sociétés Bouygues
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
La CAPB a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum la SARL HEA, la SAS Etchart construction et son assureur la SMABTP, et la SAS Bureau Veritas construction, sur le fondement de
6253cbacbd3db21cbdd8df91
8 mars 2011
Elle a confié la maîtrise d'œ uvre de conception à la société SUD ARCHITECTES devenue aujourd'hui SUD GROUPE SAS, le lot charpente, couverture, zinguerie à la société GALAXIE SERVICES.
1ère chambre
6708c031445a086e2bcede15
10 octobre 2024
[D] [I] a après négociations par la société VV Groupe Immobilier du Sud, acquis de M.
6a1137e2cdc6046d47a654a7
22 mai 2026
[G] a acquis auprès de la société Groupe Waterair (la société Waterair) une piscine en kit pour un montant total de 17 520 euros. Suivant devis signé le 28 février 2022 (n° I-22-01-16), M.
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