ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire

B ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 N°2013/232 GP Rôle N° 11/16784 [C] [U] C/ SAS SOCIETE AIXOISE D'EXPLOITATION DE PARFUMERIE (SAEP Grosse

Lorsque la société AMBROSIO a fait délivrer sa requête aux fins de saisie en date du 9 janvier 2006, elle disposait d'une grosse en forme exécutoire uniquement pour l'arrêt du 26 avril 1995 ainsi que le

] et son état de santé.

tandis que l'employeur produit un courrier de la responsable de laboratoire faisant état à cette date d'une absence de réalisation des opérations de maintenance et réapprovisionnement des stocks qu'il

La salariée ne fait état d'aucune hésitation ou incertitude, soutient qu'elle sera 'là jusqu'à fin mars''et invite l'employeur à procéder à son remplacement.

L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

RG No 06 / 01320 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE

Par retour de mail, votre responsable vous interrogeait naturellement sur ce déplacement qu'elle ignorait.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

[G] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de ses demandes subséquentes.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : RÉPUBLIQUE DU CENTRE EXPÉDITIONS à : URSSAF DU LOIRET URSSAF D'EURE ET LOIR la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL DRASS ORLÉANS

Le 2 octobre 2015, l'employeur a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

- L'employeur n'a, en réalité, appliqué aucun critère d'ordre ni mené aucune procédure préalable en ce sens, ignorant les compétences et domaines d'activité des salariées.

[H] [U] qui a occupé différents emplois au sein de la SCS OTIS, était employé dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

délais), - 5 septembre 2013 (le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise avec l'obervation suivante : 'changement de poste à étudier sans délai' et a indiqué à l'employeur que son état

Un employé livrant les repas, partant à la retraite, ne sera pas remplacé.

niveau IV à 100 %, un employé niveau V à 63,30%, un employé niveau IV à 60 %, un cadre C à 50 %) et 4 salariés sur le Terminal 2 (un employé niveau VIII à 100 %, un employé niveau IV à 100 %, un employé

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 05 / 3705 JFG Par arrêt en date du 18 décembre 2006 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties,