suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'agence de Metz : 1) la liste des maisons forestières impactées

demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'implantation de sept éoliennes par EDF EN, sur la commune de Mailhac sur Benaize déposé fin 2015 : 1) le dossier d'étude d'impact

Les autres parties intimées constituées n'ont pas conclu dans le délai qui leur était imparti. Celles-ci n'ont pas conclu au fond et n'ont pas formé d'appel incident.

en gras et cochée) ainsi que le délai de recours spécifique à l'appel « compétence », l'appelant ne s'y étant pas trompé puisqu'il a effectivement formé appel dans le délai qui lui était normalement imparti

que l'action était éteinte, en application de l'article L. 133-3 du code de commerce, faute pour la société Sofiter d'avoir porté sa réclamation à la connaissance de la société Emaland dans le délai imparti

Le 9 juillet 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l'absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant

Par message du 22 septembre 2025, le greffe a adressé à l'intimée un avis préalable à l'irrecevabilité de ses conclusions à défaut d'avoir été notifiées dans le délai de deux mois imparti par l'article

Elle indique qu'il y avait une convention d'honoraires qui a été régularisée, qu'elle a effectué l'intégralité des diligences prévues dans les délais impartis et que la dernière provision sollicitée n'ayant

La société [1] a contesté cette décision de prise en charge ainsi qu'il suit : *le 29 novembre 2022 devant la commission de recours amiable, laquelle n'a pas statué dans le délai imparti, * le 1er

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai qui lui était imparti, M.

occupation la parcelle lui appartenant et matérialisé en gras sur l'extrait de plan cadastral annexé au procès-verbal de constat du 7 mars 2017 ; - Dit que, faute pour elles de s'exécuter dans le délai imparti

Le 25 juin 2024, un avis d'irrecevabilité de conclusions a été notifié à la société [1] au motif du non-respect du délai d'un mois imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

[M], caution personne physique, ne pouvant pas s'en prévaloir, était donc tenu de remettre ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, Fixé le délai de déclaration des créances imparti

de la substance active, à l’exception des impuretés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental ; c) les résultats des lots de fabrication de

() 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

notamment par rapport : / a) à l’étendue de l’impact (zone géographique et importance de la population affectée) ; (…) / c) à l’ampleur et la complexité de l’impact ;/ d) à la probabilité de l’impact ;

La demande de régularisation du greffe précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.