des travaux.

Par courrier recommandé du 28 février 2012, les consorts [W]-[S] ont mis en demeure la SCI du Moulin 2M de procéder à un certain nombre de travaux avant le 15 mars 2012.

Il est exact qu'aucune décision relative aux travaux sur les parties communes susceptible d'engager les acquéreurs n'avait été prise, que ce soit avant le compromis de vente ou même avant l'acte authentique

[U] aménageant les réunions de chantier, l'avancement des travaux, la gestion des déchets et le règlement des travaux. Ces travaux ont été engagés à la fin du printemps 2019.

A l'évidence à cette date les travaux n'étaient pas susceptibles d'être réceptionnés.

Un procès-verbal de réception partielle des travaux pour les 140 premiers lots correspondant à la première tranche de travaux a été signé par le maître de l'ouvrage, le maître d'oeuvre et l'entreprise

L'appelant affirme que ce n'est qu'en suite de ses contestations, que l'architecte lui a communiqué les plans sans pouvoir toutefois justifier de leur date certaine ni de ce qu'ils lui ont été remis avant

' aucun élément ne permet de prononcer une réception judiciaire des travaux, en tout cas avant le rapport d'expertise du CABINET [Y] [K] en date du 28 août 2015.

Il résulte de l'instruction qu'aucune décision de réception des travaux n'était intervenue au 28 avril 2017, date de la décision en litige.

Le 21 février 2018, un procès-verbal de constat d'huissier était dressé à la demande de Monsieur [L] [N] concernant l'apparition de désordres sur le bâtiment réalisé dont certains sont relatifs aux travaux

[F] [N] contre l'ordonnance de référé en date du 1 er juillet 2014 par laquelle le conseil de prud'hommes de Pontoise, en sa formation de départage, a débouté M.

Cette date est confirmée par Mme [P], trésorière du collectif Renaissance, qui indique avoir relu les travaux et atteste, en outre, que M. [L] en est le créateur.

au titre des travaux exécutés et sur l'existence de désordres les affectant, le tribunal a fixé notamment à l'expert, la mission de " chiffrer les travaux supprimés par l'avenant no 3 en date du 1er juin

manifestement illicite de nature à justifier une suspension des travaux dans la mesure où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.

Par acte d'huissier en date des 28 juin et 1er août 2022, Madame [M] [I] a fait assigner Madame [T] [F], Madame [A] [P] épouse [N] [G], Madame [D] [P] épouse [B] et Madame [H] [P] épouse [J], devant le

A la date de la réalisation des travaux supplémentaires, Mme [E] née [L] avait versé à la S.A.S.

de travaux à cette date ; Qu'à cet égard il faut souligner que la convocation du 07 octobre 2004 vise exclusivement l'article IX du Cahier des Clauses Administratives Particulières sur la rupture du

chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 02 Avril 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date

Il apparaît que les dénonciations de troubles du voisinage imputées à une dame [T] sont assez anciennes puisque par deux lettres en date des 11 février 2015 et du 7 septembre 2015, cette seconde lettre

assistée de Me Jean-Michel GHINSBERG, avocat au barreau de LYON INTIME : Maître André-Charles ROCHE, mandataire judiciaire, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la Société TECHNIQUES ET TRAVAUX