[H], déclaré prescrite la demande reconventionnelle de paiement d'une créance de salaire différé présentée par Mme [D] [C] épouse [J], ordonné le partage judiciaire des successions et communauté ayant

compensatrice de préavis = l5.000,00 € 7) Indemnité légale de licenciement = 2.350,00 € 8) Indemnité contractuelle de licenciement (provision) = 78.000,00 € 9) Indemnité pour licenciement Sans cause

Sur les demandes annexes Les appelantes qui succombent seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens d'appel et à verser aux intimés une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700

- rejeter la demande de paiement d'indemnité de préavis, de congés payés formulée par M.

de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Affaire : [N] [M] C/ S.A.

[U] d'une indemnité de 60 900 € et à Mme [U] d' une indemnité de 53 770 €.

L'appelant expose que l'accord national du 26 février 1976, prévoyant que le versement de l'indemnité de séjour pour tous les jours de la semaine ouvrables ou non impliquait le versement de cette indemnité

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - de juger qu'elle est fondée à obtenir une indemnisation à hauteur de 137046,45 euros bruts à titre de paiement des heures supplémentaires effectuées

Ainsi, l'appelante ne sollicite pas l'exécution du contrat d'assurance et le paiement d'une indemnité calculée sur la base de sa déclaration de récolte 2019, étant observé par ailleurs que la part de la

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy afin notamment de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaire.

Sur la demande en paiement d'une indemnité de licenciement.

au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Axa France iard au paiement de l'ensemble des dépens.

différé de l'indemnité globale convenue en fonction de l'avancement des travaux.

Par jugement du 21 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - condamné la société Gan Assurances à payer à la société le Village : * 28 020 euros au titre du solde de l'indemnité différée

[B] reste devoir la somme de 52.571,37 euros ainsi que l'indemnité conventionnelle pour 4.616,71 euros ; que l'indemnité de 5% n'est pas manifestement excessive et sa réduction n'est pas justifiée; que

Ces estimations qui ont été acceptées par les assureurs incluent les indemnités immédiates et différées alors que les indemnités différées ne sont exigibles que sur présentation des justificatifs.

d'amortissement de 24 mois, - un prêt de 271 700 € d'une durée de 27 années assorti d'un différé d'amortissement de 24 mois.

compensatrice de préavis et de congés payées afférents, . d'indemnité légale de licenciement, . d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . de dommages et intérêts pour licenciement

indemnité différée de 4 414,62 euros étant payable sur présentation de justificatifs de travaux.

, -- 2.457,09 Euros au titre des congés payés incidents, -- 31.142,52 Euros à titre d'indemnité de licenciement