produits, de 1.681 euros mensuels brut, elle a perçu la somme de 14.496 euros en 2021 (:12 = 1.208 euros), et perçoit, selon le relevé de la caisse d'allocations familiales du mois d'août 2022, diverses indemnités

Par conséquent, si l'employeur n'a plus versé d'indemnité au titre du logement, il a proposé à la salariée des logements de substitution qu'elle a refusés au motif qu'ils n'étaient pas compatibles avec

Il demande enfin la confirmation du jugement en ce qui concerne le rejet des demandes concernant les indemnités d'occupation de logement et de rémunération de contrats GSP.

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Conseil des prud'hommes de [Localité 10] incompétent au profit du juge des contentieux de la protection s'agissant de la demande reconventionnelle formulée par l'employeur au titre du paiement de l'indemnité

[T] [L] et de Mme [E] [W] [P], en garantie des indemnités mensuelles d'occupation, - Fixé l'indemnité d'occupation due à compter du 13 octobre 2016 jusqu'à la complète libération des lieux à un montant

situation personnelle, bénéficiaire d'une allocation adulte handicapée, dépressive selon avis médical produit en raison de sa grande précarité et de son âge, et rappelle être à jour du paiement des indemnités

Elle relate qu'elle vivait [Adresse 8] dans un appartement insalubre et a déposé plusieurs dossiers de logement auprès de différents organismes sociaux de [Localité 5] ainsi qu'un dossier de droit au logement

Action Logement Services aux entiers dépens de l'instance.

[F] un commandement de quitter les lieux, portant sur un logement sis à [Adresse 7].

Elle fait également valoir que l'acte de signification litigieux lui cause grief en la privant de son droit de contester une décision la condamnant à plus de trois ans d'indemnités d'occupation pour un

Elle précisait que le stagiaire demeurait étudiant pendant la durée du "stage entreprise" qui devait se dérouler du 22 janvier au 29 septembre 2001, l'Ecole exigeant que la société lui verse une indemnité

Y... serait redevable, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation, d'une indemnité pour l'occupation du logement conjugal.

Vienne : a dit que Madame Z... ne détient aucune créance sur l'indivision, a dit qu'elle devra rapporter à l'indivision la somme de 132.367,64 euros, a dit qu'elle n'est tenue à aucune indemnité

conventionnelle de licenciement, - 14 178,66 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 417,86 euros au titre des congés payés afférents, - 80 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Le 6 septembre 2012, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

Le 6 septembre 2012, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 1] d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.

Le 6 septembre 2012, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles.